Dernières actualités : données personnelles

UODO (autorité polonaise)

L’UODO intervient après la publication d’articles accusant les gardes-frontières d’utiliser la base PESEL [équivalent du NIR] à des fins privées

Le président de l’UDODO a annoncé aujourd’hui avoir demandé au commandant en chef du corps des gardes-frontières, le général Robert Bagan, s’il était au courant de l’utilisation par les gardes de la base de données PESEL à des fins privées et, dans l’affirmative, ce qu’il avait fait à ce sujet.

Cette demande fait suite à des révélations par les médias (et en particulier le 5 novembre par Radio Zet) selon lesquelles des employés du corps des gardes-frontières effectuent des vérifications non autorisées dans la base de données PESEL. Les données personnelles de voisins, de connaissances ou les adresses résidentielles de célébrités sont vérifiées. Ces vérifications, qui ne sont pas liées à leurs activités officielles, peuvent concerner jusqu’à des centaines de personnes. Dans leur article, les journalistes soulignent que le problème a été mis en lumière dès 2022, mais que l’affaire est toujours en cours d’instruction. Elle est traitée par le bureau des affaires internes des gardes-frontières et le bureau du procureur du district de Varsovie.

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

Absence de nomination écrite et suffisamment claire d’un DPO : l’autorité polonaise sanctionne une entité publique

Aujourd’hui, l’UODO a annoncé avoir imposé une amende administrative de 25 000 PLN (environ 5700 euros) contre l’inspecteur du contrôle des bâtiments du district de Częstochowa pour avoir omis de désigner un délégué à la protection des données et, par conséquent, pour avoir omis de publier ses coordonnées et de les notifier à l’autorité de contrôle.  Dans le cadre de la procédure engagée par le président de l’UODO, l’Inspection des bâtiments de Poviat (PINB) a soumis une copie des dossiers personnels de deux personnes qui, selon elle, avaient précédemment exercé la fonction de délégué à la protection des données à la PINB de Częstochowa. Pour le prouver, l’entité a fourni les documents suivants à l’UODO:
– une attestation de suivi d’une formation à la protection des données personnelles pour le délégué à la protection des données,
– une clause d’information sur le traitement des données à caractère personnel,
– l’autorisation de traiter les données à caractère personnel dans les systèmes traditionnels et informatiques,
– le règlement relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité du traitement des données à caractère personnel au sein de l’inspection de la surveillance des bâtiments du district.
– l’étendue des activités liées à l’exercice de la fonction de DPD sur la base d’un ordre verbal de l’administrateur

Néanmoins, selon l’avis du président de l’Office de protection des données à caractère personnel (UODO), les formulations figurant dans les documents susmentionnés ne peuvent que prouver indirectement que la fonction de DPO au sein de la structure de l’administrateur est exercée par les personnes qui y sont indiquées. Elles ne prouvent pas qu’il y a eu une nomination effective au poste de DPO. L’exercice de la fonction de DPO sur la base d’une instruction verbale de l’administrateur n’établit pas son efficacité. Selon l’autorité, le responsable du traitement doit s’efforcer de veiller à ce que l’acte juridique (par exemple, l’ordre interne, la résolution, l’attribution des tâches) ou le contrat conclu avec la personne qui doit exercer la fonction de DPO indique clairement la désignation d’une personne spécifique pour exercer la fonction de DPO. À des fins de preuve, il est essentiel qu’ils soient également rédigés par écrit. Il est également nécessaire d’assigner précisément l’étendue des fonctions de cette personne conformément aux dispositions des articles 38 et 39 du RODO.

Dans le cas de la PINB à Częstochowa, un DPO n’a effectivement désigné une personne spécifique que le 4 mars 2024, c’est-à-dire déjà après la procédure de contrôle. Toutefois, à la date de la décision (18 octobre 2024), il n’avait pas publié les coordonnées de la personne susmentionnée. Actuellement, cela a été corrigé.

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

Le « Conseil d’Etat » polonais confirme l’amende prononcée contre une société qui conditionnait le retrait du consentement à la justification dudit retrait

La société ClickOuickNow devra payer une amende imposée par le président de l’UODO : c’est ce qu’a aujourd’hui publié l’autorité dans un communiqué. La Cour administrative suprême (ASN) a rejeté son pourvoi en cassation contre le verdict du tribunal administratif de la voïvodie (WSA) de Varsovie sur une plainte contre une décision par laquelle la PUODO a imposé une amende de 201 559,50 PLN [soit environ 47 000 euros]. Le tribunal, comme le tribunal administratif de la voïvodie de Varsovie avant lui, a partagé la position présentée dans la décision du président de l’UODO du 16 octobre 2019 et les arguments de l’autorité de contrôle sur le bien-fondé de l’imposition de la sanction, ainsi que sur son montant.

La décision du PUODO d’imposer une sanction était liée à la violation par ClickOuickNow du règlement général sur la protection des données. Selon l’autorité, la société a entravé le processus de retrait du consentement au traitement des données personnelles en utilisant des solutions organisationnelles et techniques compliquées lorsqu’une personne tentait de retirer ce consentement.  Cela a également été confirmé par l’ASN qui a notamment estimé que les personnes qui ont tenté de retirer leur consentement au traitement des données à caractère personnel ont été induites en erreur. Elles ont reçu un message qui se lisait comme suit : « Votre révocation de consentement aujourd’hui 13.02.2019 ! ». Néanmoins, comme l’a souligné la Cour, la réception d’un tel message ne signifiait pas du tout une révocation effective du consentement, mais obligeait la personne à indiquer la raison de la révocation du consentement. En outre, l’absence d’indication du motif interrompt le processus de révocation du consentement. L’ASN a également noté l’ampleur du phénomène – au 31 janvier 2019, la base de données de la société traitait les données personnelles de plus de 2,1 millions de personnes.

Dans la décision concernant ClickOuickNow, le président de l’UODO a également constaté que la société traitait sans base légale les données de personnes qui n’étaient pas ses clients, mais dont elle recevait des demandes de cessation du traitement de leurs données à caractère personnel. Ainsi, le responsable du traitement sanctionné a violé l’exercice du droit de demander l’effacement de données à caractère personnel.

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

Amende de 350 000 PLN pour une société vendant des portes anti-effraction pour … non-respect des règles de protection des données

Aujourd’hui, l’autorité polonaise a annoncé avoir infligé une amende de plus de 350 000 PLN (environ 80 000 euros) à une société vendant, entre autres, des portes anti-effraction, pour non-respect des règles de protection des données à caractère personnel. Cette affaire commence par une notification de violation : la base de données indique avoir été victime d’un ransomware et avoir perdu une base de données qui contenait notamment les données d’anciens employés et d’employés actuels : numéros PESEL [équivalent du NIR], cartes d’identité, noms et prénoms, noms des parents, dates de naissance, numéros de compte bancaire, adresses de résidence ou de séjour, e-mail et numéro de téléphone. Selon l’entreprise, son employé a désactivé son programme anti-virus, ce qui a permis l’attaque. Selon l’administrateur, l’incident a toutefois été de courte durée et l’entreprise a réussi à récupérer l’accès aux données. Il a également reconnu que le but de l’attaque n’était pas d’obtenir des données, mais de faire du chantage. Elle a donc estimé qu’il n’y avait pas de risque élevé de violation des droits ou des libertés des personnes.

Au cours de l’enquête qui a suivi cette notification, l’UODO constaté un certain nombre de manquements :
* Absence de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant de minimiser le risque pour les données;
* Absence de vérification que le sous-traitant fournit des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
* Notification incomplète des personnes concernées, et absence d’information des employés (anciens ou actuels) de la société concernés ;
* Non respect du principe de responsabilité : le responsable du traitement n’a pas été en mesure de démontrer que les mesures mises en place étaient adaptées aux risques, car il n’avait pas examiné ces derniers.

Conséquence pour l’entreprise : une amende de 80 000 euros environ. L
L’UODO ne s’est cependant pas arrêtée là et a relevé la responsabilité des associés de la société civile à laquelle le responsable du traitement a confié le traitement des données. Il a souligné qu’ils n’ont pas aidé le responsable du traitement à respecter son obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité du traitement des données à caractère personnel.  Le sous-traitant a négligé au fil des ans d’informer l’administrateur des vulnérabilités présentes dans le logiciel du serveur (alors que l’une d’entre elles a été exploitée avec succès par les auteurs de l’action criminelle) et de la nécessité de mettre à niveau le système d’exploitation vers la dernière version possible, ou d’utiliser d’autres solutions logiques plus récentes. Elle se trouve alors également condamnée par l’UODO, mais à une amende plus légère (environ 2200 euros).

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Nouveau code de conduite sur la protection des données lancé pour les enquêteurs privés britanniques

L’ICO a aujourd’hui annoncé avoir approuvé et publié le premier code de conduite sectoriel – The Association of British Investigators Limited (ABI) UK GDPR Code of Conduct for Investigative and Litigation Support Services (Code de conduite GDPR du Royaume-Uni pour les services d’enquête et d’assistance au contentieux). Ce Code de conduite est le fruit de l’article 40 du « UK GDPR » [équivalent de l’article 40 du RGPD européen], selon lequel les organisations peuvent créer des codes de conduite qui identifient et abordent les questions de protection des données qui sont importantes pour leur secteur. Ce code, auquel les enquêteurs du secteur privé peuvent adhérer, apportera certitude et assurance à ceux qui utilisent leurs services, en garantissant que les enquêteurs se conforment aux exigences du GDPR britannique.

Il aidera les enquêteurs à relever le défi de mener des enquêtes tout en respectant le droit à la vie privée des personnes. Le code aborde les principales questions de protection des données auxquelles est confronté le secteur des enquêtes privées. Par exemple, les rôles et responsabilités des membres du code lorsqu’ils agissent en tant que contrôleurs de données, contrôleurs conjoints ou processeurs, et quand et comment réaliser une évaluation de l’impact de la protection des données. Il aide également les membres du code à identifier et à documenter la base légale correcte pour le traitement invisible – y compris la surveillance secrète, les dispositifs de repérage, les vérifications d’antécédents et la surveillance des médias sociaux. D’autres conseils sont également inclus, avec des exemples, pour tracer et localiser légalement des personnes.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

L’autorité polonaise condamne 3 institutions pour avoir perdu une clé USB contenant les données RH et de paie de 1500 personnes

Le Président de l’UODO a imposé des amendes de 15 000 PLN et 20 000 PLN (environ 8000 euros au total) à deux institutions municipales de Kutno pour, entre autres, ne pas avoir mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, ce qui a entraîné une violation de données. La première est le centre municipal d’aide sociale (MOPS) et du centre municipal de sports et de loisirs (MOSiR). Une amende de plus de 24 000 PLN (environ 5500 euros) a également été infligée à l’entreprise engagée par les institutions pour transférer les données vers le nouveau système de gestion des ressources humaines et des salaires.

A l’occasion de ce transfert, un employé de l’une des institutions a partagé les données avec un employé de l’entreprise chargée du transfert des données. Ces données ont été transférées sur une clé USB non chiffrée, qui a ensuite été perdue alors que son contenu n’avait pas été effacé après les données extraites, conformément aux procédures de l’entreprise. La clé USB a été trouvée par une personne qui a tenté de la restituer en publiant une annonce dans les médias locaux, mais sans succès. La personne a donc ouvert les fichiers et a pu identifier les institutions concernées. Après avoir pris connaissance de cette situation, les institutions ont signalé la perte de la clé USB à l’autorité de protection des données.

La clé contenait les données personnelles de près de 1 000 employés et collaborateurs actuels et anciens de l’une des institutions, ainsi que les données de 549 employés, retraités, anciens employés, contractants et participants aux travaux d’intervention de l’autre institution. Des données telles que les prénoms, noms, prénoms des parents, dates de naissance, numéros de compte bancaire, adresses de résidence ou de séjour, numéros d’enregistrement PESEL [équivalent du NIR], adresses électroniques, données sur les revenus et/ou les biens possédés, noms de famille de la mère, séries et numéros de carte d’identité, numéros de téléphone, données sur les vacances, congés de maladie, données sur les écoles terminées, historique de l’emploi, noms des enfants et leurs dates de naissance ont pu être trouvées sur le support.

Le président de l’autorité de protection des données a enquêté sur l’affaire et a estimé que la la MOPS, MOSiR et la société qui modifie le système de gestion des ressources humaines et des salaires auraient dû vérifier que les données à caractère personnel étaient partagées d’une manière qui tienne compte du risque de perte de leur support et qu’elles étaient protégées de manière adéquate contre tout accès non autorisé (par exemple, en utilisant le mot de passe requis pour ouvrir tous les fichiers ou dossiers de fichiers contenant des données à caractère personnel). Si cela avait été fait, la violation de données aurait pu être évitée.

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO appelle à la collaboration avec les développeurs alors qu’un rapport révèle les futures innovations et les préoccupations en matière de protection des données dans la génomique

L’ICO a annoncé avoir aujourd’hui publié un nouveau rapport sur la génomique, qui souligne la nécessité d’une approche de la protection de la vie privée dès la conception, qui soutienne l’innovation tout en protégeant la vie privée. Le rapport montre comment la génomique pourrait bientôt avoir un impact remarquable sur la vie quotidienne : les hôpitaux pourraient utiliser l’ADN pour prédire et prévenir les maladies, les assureurs pourraient adapter leurs politiques en fonction des marqueurs génétiques de la santé, et les technologies portables pourraient personnaliser les programmes de remise en forme en fonction des tendances génétiques.

Le rapport, qui fait partie de la série Tech Futures, examine les défis posés par les progrès rapides de la technologie génomique et invite les organisations à s’engager avec nous dans notre « bac à sable réglementaire ». Alors que la génomique continue de remodeler les soins de santé et de s’étendre à des secteurs tels que l’assurance, l’éducation et l’application de la loi, le rapport explore divers scénarios pour illustrer les préoccupations potentielles en matière de protection des données, notamment :

  • La sécurité des données : Certaines données génomiques sont très personnelles et presque impossibles à rendre anonymes, ce qui soulève des risques d’utilisation abusive ou de réidentification en cas de mauvaise manipulation ou de partage inapproprié.
  • La discrimination ou les préjugés : L’utilisation de données génomiques dans des domaines tels que l’assurance ou l’application de la loi pourrait conduire à une discrimination systémique, en particulier si elle est associée à des modèles susceptibles de renforcer les préjugés existants.
  • Transparence et consentement : Le partage de données entre organisations dans des secteurs tels que les soins de santé peut rendre difficile pour les individus de comprendre comment leurs données génomiques sont utilisées et dans quel but.
  • Partage familial : Les informations génomiques sont intrinsèquement liées aux membres de la famille, ce qui signifie que les données partagées sur une personne pourraient par inadvertance révéler des informations sensibles sur une autre personne.
  • But de l’utilisation : L’extension potentielle de l’utilisation des données génomiques au-delà de leur finalité initiale suscite des inquiétudes quant à la minimisation des données et à la limitation des finalités.

Enfin, l’ICO encourage les entreprises qui travaillent avec la génomique – que ce soit dans le domaine des soins de santé, de l’éducation, de l’assurance ou de la justice pénale – à collaborer avec son « Regulatory Sandbox ». Ce service gratuit permet aux développeurs de bénéficier de conseils d’experts sur l’élaboration d’innovations conformes à la protection de la vie privée dans le domaine de la génomique, afin de transformer des idées novatrices en solutions fiables et conformes à la législation.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO publie des recommandations en matière d’utilisation de l’IA à des fins de recrutement

De nombreux recruteurs peuvent chercher à se procurer ces outils pour améliorer l’efficacité de leur processus d’embauche, en aidant à trouver des candidats potentiels, à résumer les CV et à noter les candidats. Cependant, s’ils ne sont pas utilisés dans le respect de la loi, les outils d’IA peuvent avoir un impact négatif sur les demandeurs d’emploi, qui pourraient être injustement exclus des postes à pourvoir ou voir leur vie privée compromise.
L’ICO a ainsi publié des recommandations concernant les questions clés que les organisations devraient poser lorsqu’elles se procurent des outils d’IA pour les aider à recruter des employés. Cela fait suite à plusieurs contrôles réalisés auprès fournisseurs et développeurs d’outils d’IA pour le secteur du recrutement, qui ont  mis en évidence des domaines considérables à améliorer, notamment en veillant à ce que les informations personnelles soient traitées équitablement et réduites au minimum, et en expliquant clairement aux candidats comment leurs informations seront utilisées par l’outil d’IA.

L’autorité a formulé près de 300 recommandations claires à l’intention des fournisseurs et des développeurs afin d’améliorer leur conformité à la législation sur la protection des données, qui ont toutes été acceptées ou partiellement acceptées. Le rapport sur les résultats des audits résume les principales conclusions des audits, ainsi que des recommandations pratiques à l’intention des recruteurs qui souhaitent utiliser ces outils. Au menu: réalisation d’un PIA, base légale, documentation du traitement, transparence, élément contractuels, biais potentiels, …

Ian Hulme, directeur de l’assurance à l’ICO, a déclaré :
« L’IA peut apporter de réels avantages au processus de recrutement, mais elle introduit également de nouveaux risques qui peuvent nuire aux demandeurs d’emploi si elle n’est pas utilisée de manière légale et équitable. Les organisations qui envisagent d’acheter des outils d’IA pour faciliter leur processus de recrutement doivent poser des questions clés sur la protection des données aux fournisseurs et obtenir des garanties claires quant à leur respect de la loi. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration sur le travail de l’ICO pour protéger les enfants en ligne

Emily Keaney, commissaire adjointe de l’ICO (politique réglementaire), a déclaré :
« Les enfants considèrent que le partage de leurs informations personnelles en ligne est nécessaire pour éviter l’exclusion sociale, selon notre nouvelle recherche. Notre étude Children’s Data Lives montre que, pour de nombreux enfants, leurs données sont la seule monnaie qu’ils possèdent et que le partage de leurs données personnelles est souvent considéré comme un échange nécessaire pour accéder aux applications et aux services qui les aident à se faire des amis et à rester en contact avec eux. Les jeunes ont déclaré ne pas savoir comment les entreprises collectent et utilisent leurs données et font généralement confiance aux « grandes entreprises ». L’étude a montré que la conception des plateformes peut exacerber ce manque de compréhension, ce qui fait qu’il est difficile pour les enfants de prendre des décisions éclairées en matière de protection de leur vie privée. ».

Bien que la plupart des entreprises contactées par l’ICO pour améliorer les pratiques de l’industrie se soient engagées volontairement avec nous en conséquence, l’autorité annonce avoir émis des « requêtes formelles d’information » à l’encontre de trois entreprises : Fruitlab, Frog et Imgur. Celles-ci sont désormais contraintes de fournir à l’ICO des détails sur la manière dont elles abordent des questions telles que la géolocalisation, les paramètres de confidentialité ou la garantie de l’âge. Frog et Imgur ont déjà répondu.

Enfin, l’ICO a annoncé qu’elle fournira d’autres mises à jour sur sa stratégie relative au code des enfants, notamment sur ce qu’elle appris dans le cadre de son appel à contribution et de sonengagement continu avec l’industrie.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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ICO (autorité anglaise)

Mesures prises à l’encontre de United Utilities pour manquement à la transparence

L’ICO a annoncé avoir émis une recommandation de pratique à United Utilities pour ne pas avoir traité correctement les demandes d’informations environnementales importantes émanant du public.

Les compagnies des eaux ont l’obligation légale de mettre à disposition des informations sur l’environnement en vertu des règlements sur l’information environnementale (EIR), à la fois de manière proactive et sur demande du public. À la suite de nombreuses plaintes concernant son manque de transparence, l’autorité a ordonné à United Utilities d’améliorer d’urgence son traitement des demandes d’informations environnementales.

L’enquête de l’ICO a révélé que United Utilities avait à plusieurs reprises omis de répondre à des demandes d’information dans le délai légal de 20 jours ouvrables. À la suite des plaintes déposées, il a également constaté que la compagnie des eaux refusait souvent de répondre aux demandes sous prétexte que les informations demandées n’étaient pas de nature environnementale. Nous avons maintenant demandé à United Utilities d’adopter une interprétation beaucoup plus large des informations environnementales, conformément aux décisions prises par le commissaire, et de s’assurer qu’elle traite correctement les demandes légitimes au titre du règlement d’exemption par catégorie. La recommandation de pratique décrit d’autres mesures que United Utilities doit prendre pour améliorer sa conformité, notamment la publication proactive des informations fréquemment demandées et la formation de son personnel pour traiter les demandes de manière appropriée.

Le non-respect d’une recommandation de pratique peut entraîner d’autres mesures d’application si l’organisation ne respecte toujours pas la loi.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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