Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

 Violations d’informations sensibles récurrentes concernant des personnes vivant avec le VIH

Les personnes vivant avec le VIH sont privées de leur « dignité fondamentale et de leur vie privée » en raison des violations répétées de données qui révèlent leur statut sérologique, en raison de qui l »ICO appelle à des « améliorations urgentes » dans tout le Royaume-Uni.
Le régulateur travaille avec les organisations caritatives de lutte contre le VIH afin d’améliorer le soutien offert aux personnes vivant avec le VIH sur la manière dont leurs informations sensibles sont traitées. Le commissaire, John Edwards, a condamné les normes de protection des données dans les services de santé destinés aux personnes vivant avec le VIH et a appelé à des améliorations urgentes. Cette déclaration fait suite à plusieurs violations de données, ainsi qu’aux préoccupations exprimées par certaines des plus grandes organisations de lutte contre le VIH du pays.

Au cours de l’année 2022/3, le secteur de la santé a représenté plus d’un cinquième de toutes les violations de données personnelles, ce qui en fait la source la plus fréquente de signalements à l’ICO.
La déclaration d’aujourd’hui fait suite à une autre amende infligée par l’Information Commissioner’s Office (ICO) à un prestataire de services liés au VIH. L’ICO a infligé une amende de 7 500 livres sterling à la Central Young Men’s Christian Association (Central YMCA) de Londres pour une violation de données dans le cadre de laquelle des courriels destinés à des personnes participant à un programme de soutien aux séropositifs ont été envoyés à 264 adresses électroniques en utilisant la fonction CC au lieu de la fonction BCC, révélant ainsi les adresses électroniques à tous les destinataires. 166 personnes ont ainsi été identifiées ou potentiellement identifiables. L’association Central YMCA s’est acquittée de l’intégralité de l’amende.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Comité européen sur la protection des données (EDPB)

L’EDPB définit les priorités pour 2024-2027 et clarifie les mécanismes de recours pour la mise en œuvre du DPF

Bruxelles, 18 avril – Lors de sa dernière séance plénière, l’EDPB a adopté sa stratégie pour 2024-2027. Cette stratégie définit les priorités de l’EDPB, regroupées autour de quatre piliers, ainsi que les actions clés par pilier pour aider à atteindre ces objectifs. Ces quatre piliers sont les suivants :
Pilier 1 – Renforcer l’harmonisation et promouvoir la conformité
Pilier 2 – Renforcer une culture commune en matière d’application de la législation et une coopération efficace
Pilier 3 – Sauvegarder la protection des données dans le paysage numérique et interréglementaire en développement
Pilier 4 – Contribuer au dialogue mondial sur la protection des données

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site de l’EDPB !

Disponible (en anglais) sur: edpb.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Une « association pour le logement » réprimandée pour avoir divulgué des informations personnelles sur son portail en ligne

L’ICO a annoncé avoir adressé un blâme à la Clyde Valley Housing Association dans le Lanarkshire après que des informations personnelles aient été accessibles à d’autres résidents sur un portail client en ligne.

En effet, dès le premier jour du lancement du portail en 2022, un résident a découvert qu’il pouvait accéder à des documents relatifs à des cas de comportement antisocial et consulter des informations personnelles sur d’autres résidents, notamment leurs noms, adresses et dates de naissance. Le résident a appelé un conseiller du service clientèle de la Clyde Valley Housing Association pour signaler la violation, mais ses préoccupations n’ont pas été transmises à un échelon supérieur, et les informations personnelles sont restées accessibles pendant cinq jours. À la suite d’un courriel de masse envoyé aux résidents pour promouvoir le portail, quatre autres résidents ont signalé la même violation, et le nouveau système a été suspendu.

L’enquête a révélé que l’association de logement n’avait pas testé le portail de manière appropriée avant sa mise en service et que le personnel n’avait pas bien compris la procédure à suivre pour signaler une violation de données.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Les groupes détenteurs de règles d’entreprise contraignantes (BCR) approuvées par la CNIL

L’approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) résulte d’une démarche d’accompagnement mise en œuvre par la CNIL. Les groupes détenteurs ont la charge de mettre en place, en pratique, les obligations issues des BCR. La CNIL revient sur leur fonctionne et vous propose également de consulter la liste des groupes utilisant ce mécanisme.

Disponible sur: CNIL.fr

CJUE – Arret C-755/21

Traitement de données : Europol et l’État membre dans lequel s’est produit un dommage du fait d’un traitement de données illicite survenu dans le cadre d’une coopération entre eux en sont solidairement responsables

Dans son arrêt, la Cour juge que le droit de l’Union instaure un régime de responsabilité solidaire d’Europol et de l’État membre dans lequel s’est produit le dommage suite à un traitement de données illicite survenu dans le cadre d’une coopération entre eux. Dans une première étape, la responsabilité solidaire d’Europol ou de l’État membre concerné peut être mise en cause respectivement devant la Cour de justice de l’Union européenne ou devant la juridiction nationale compétente. Le cas échéant, une seconde étape peut se tenir devant le conseil d’administration d’Europol afin de déterminer la « responsabilité ultime » d’Europol et/ou de l’État membre concerné pour la réparation accordée à la personne physique lésée.

Pour engager cette responsabilité solidaire dans le cadre de la première étape, la personne physique concernée doit uniquement démontrer que, à l’occasion d’une coopération entre Europol et l’État membre concerné, un traitement de données illicite qui lui a causé un préjudice a été effectué. Contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal (dans l’arrêt T-528/20), il n’est pas requis que cette personne établisse en outre à laquelle de ces deux entités ce traitement illicite est imputable.

Disponible sur: curia.europa.eu. Le dossier complet est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Cour de cassation

Arrêt: La géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables, au cours d’une enquête pénale.

Selon la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre criminelle rendu hier (n°23-81.061) , au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République.

Selon le communiqué de presse,  « en matière de géolocalisation en temps réel, la CJUE a défini ses exigences sur la base d’une directive qui porte uniquement sur les services de communication électronique accessibles au public. Or, la géolocalisation d’un véhicule ne mobilise pas ces services. La Cour de cassation en déduit qu’une telle mesure de géolocalisation en temps réel d’un véhicule n’a pas à faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou une entité administrative indépendante. Elle peut être autorisée directement par un procureur de la République, pour une durée limitée, conformément aux règles du droit français. Par conséquent, la décision de la cour d’appel est confirmée en ce qu’elle rejetait la demande d’annulation des mesures de géolocalisation des véhicules. »

En revanche, « la géolocalisation d’un téléphone portable implique l’accès à des données de localisation via les opérateurs de téléphonie mobile, c’est-à-dire des services de communication électronique accessibles au public. Les règles qui l’encadrent doivent donc respecter le droit de l’Union européenne. Le code de procédure pénale autorise le procureur de la République à ordonner la géolocalisation d’un téléphone et permet aux enquêteurs d’accéder en temps réel aux données de localisation de l’appareil, sans prévoir de contrôle préalable de ces mesures par une juridiction ou une entité administrative indépendante. La Cour de cassation constate que cette règle de droit français est contraire au droit de l’Union européenne.  » Précision non anodine: l’irrégularité n’entraine pas l’annulation automatique de la mesure de géolocalisation de téléphone, la personne mise en examen doit pour cela avoir subi un préjudice (les critères d’établissement de ce préjudice étant définis dans l’arrêt).

Disponible sur: courdecassation.fr La décision complète est également disponible.

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