Dernières actualités : données personnelles

GPDP (autorité italienne)

Publication en Italie d’une « note d’information » pour aider les responsables de traitement à se prémunir contre le web scraping

Quelques jours après la publication de l’avis de l’autorité néerlandaise selon lequel le scraping est presque toujours illégal, l’autorité italienne a également décidé de se saisir du sujet en publiant une note d’information « pour la défense des données à caractère personnel publiées en ligne par des entités publiques et privées en leur qualité de responsables du traitement contre le web scraping, la collecte indiscriminée de données à caractère personnel sur Internet, effectuée par des tiers dans le but d’entraîner des modèles d’intelligence artificielle générative (IAG) ». Le document tient compte des contributions reçues par l’Autorité dans le cadre de l’enquête qui a été délibérée en décembre dernier.

Dans son communiqué, l’autorité précise que « dans l’attente d’une décision, à l’issue de certaines enquêtes déjà entamées, dont celle à l’encontre d’OpenAI, sur la légalité du web scraping de données à caractère personnel effectué sur la base de l’intérêt légitime, l’autorité a jugé nécessaire de fournir à ceux qui publient des données à caractère personnel en ligne en tant que responsables du traitement des données quelques indications initiales sur la nécessité de procéder à certaines évaluations sur la nécessité d’adopter des mesures appropriées pour empêcher ou, au moins, entraver le web scraping.

Dans ce document, l’autorité suggère certaines des mesures concrètes à adopter : la création de zones réservées, accessibles uniquement sur inscription, afin de retirer les données de la disponibilité publique ; l’insertion de clauses anti-scraping dans les conditions de service des sites ; la surveillance du trafic vers les pages web afin d’identifier tout flux anormal de données entrantes et sortantes ; des interventions spécifiques sur les bots en utilisant, entre autres, les solutions technologiques mises à disposition par les mêmes sociétés responsables du web scraping (par exemple : l’intervention sur le fichier robots.txt).

Il s’agit de mesures non obligatoires que les responsables du traitement devront évaluer, sur la base du principe de responsabilité, s’il convient de mettre en œuvre pour prévenir ou atténuer, de manière sélective, les effets du web scraping, en tenant compte d’un certain nombre d’éléments : l’état de l’art technologique ; les coûts de mise en œuvre, en particulier pour les PME. »

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduire de manière automatisée

NOYB – None of your business

Le procureur général auprès de la CJUE : Facebook doit « minimiser » les données personnelles pour les publicités dans l’UE

Aujourd’hui, le procureur général a publié son avis dans l’affaire C-446/21, estimant que  » l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée « manifestement publique », sans pour autant autoriser son traitement à des fins de publicité personnalisée ». L’avocat général propose également « à la Cour de juger que le RGPD s’oppose à ce que des données personnelles puissent être traitées à des fins de publicité ciblée sans limitation dans le temps. La juridiction nationale doit pouvoir estimer, sur base notamment du principe de proportionnalité, dans quelle mesure la période de conservation et la quantité des données traitées sont justifiées par rapport à l’objectif légitime de traitement de ces données pour une publicité personnalisée. L’association NOYB vous fait part de ses premières réactions.

Court of Justice of the European Union

Disponible sur: noyb.eu

HAAS Avocats

La CNIL dévoile son référentiel dédié à l’IA

La CNIL dévoile son référentiel dédié à l’IA

Par Haas Avocats

Le 8 avril 2024, la CNIL a publié ses premières recommandations concernant le développement des dispositifs, outils et applications utilisant de l’intelligence artificielle (IA)[1].

Disponible sur: haas-avocats.com

GPDP (autorité italienne)

La CNIL italienne adresse un avertissement à la Worldcoin Foundation avant même qu’elle ne commence le déploiement de son traitement de données biométriques via ses ORB en Italie

Alors que la société Worldcoin, dont le traitement consiste à enregistrer l’iris des personnes concernées en vue de leur attribuer un identifiant unique et leur ouvrir l’accès à la cryptomonnaie du même nom, a d’ores et déjà fait l’objet d’une interdiction en Espagne et au Portugal quelques semaines plus tard – celle-ci poursuit son déploiement petit à petit, la CNIL italienne a décidé de prendre les devants en avertissant la société qu’il s’agirait probablement d’un traitement contraire au RGPD :

« Conformément à l’article 58, paragraphe 2, point a), du règlement et à l’article 154, paragraphe 1, point f), du code, avertit la Worldcoin Foundation, dont le siège social est situé Suite 3119, 9 Forum Lane, Camana Bay, PO Box 144, George Town, Grand Cayman KY1-9006, Îles Caïmans, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, que le traitement des données biométriques qui sera effectué en Italie, par l’intermédiaire des ORB et de la manière décrite ci-dessus, est susceptible d’enfreindre les dispositions du règlement« .

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

HAAS Avocats

IA garante de la cybersécurité

IA garante de la cybersécurité

Par Haas Avocats

Il est commun de dire que de nombreuses analyses ont donné crédit à l’IA de faciliter et même de renforcer les différents hacks existants avant son développement.

Force est de constater que l’IA en plus de l’attaque, peut renforcer la défense cyber d’un organisme.

Disponible sur: haas-avocats.com

AEPD (autorité espagnole)

L’autorité espagnole de protection des données ordonne une mesure conservatoire qui empêche Worldcoin de continuer à traiter des données à caractère personnel en Espagne.

Par une décision du 6 mars 2024, l’AEPD exige de Worldcoin (outil permettant de créer une identité numérique via l’iris des personnes concernées) la cessation de la collecte et du traitement de données à caractère personnel sensibles (en l’occurrence, biométriques) ainsi que le blocage des données déjà collectées. L’AEPD indique avoir reçu plusieurs plaintes dénonçant des informations insuffisantes, la collecte de données auprès de mineurs et l’impossibilité de retirer son consentement, entre autres infractions. L’AEPD précise que cette décision est basée sur des circonstances exceptionnelles, où il est nécessaire d’adopter des mesures visant à la cessation immédiate des activités de traitement afin d’éviter le transfert éventuel de données à des tiers et de sauvegarder le droit fondamental des personnes à la protection des données à caractère personnel.
Enfin, cette interdiction temporaire d’activité, limitée à l’Espagne, est valable pour une période maximale de trois mois.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Si l’article 58 du RGPD donne effectivement aux autorités de contrôle le pouvoir « d’imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement », il s’agit jusqu’à présent d’une possibilité qui n’a été que très peu utilisée, probablement au regard des conséquences qu’elle peut avoir sur l’activité économique de la société concernée et/ou sur la liberté d’entreprendre. Cela pourrait expliquer pourquoi l’AEPD a tenu à préciser que des « circonstances exceptionnelles » sont à l’origine de cette décision.]

Disponible sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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