Dernières actualités : données personnelles

PIPC (autorité coréenne)

Sanctions contre deux universités n’ayant pas appliqué un patch de sécurité vieux de 6 ans

La Commission de protection des informations personnelles (Président Ko Hak-soo, ci-après dénommée « Commission des informations personnelles ») a annoncé avoir a voté l’imposition d’un total de 235,8 millions KRW d’amendes (environ 160 000 euros) et de 6,6 millions KRW (environ 4500 euros) de pénalités à l’Université Sunchunhyang et à l’Université Kyungsung pour avoir enfreint la Loi sur la protection des informations personnelles à propos de leurs obligations de sécurité.  Ces deux universités ont fait l’objet d’une enquête à la suite d’un rapport sur une fuite d’informations personnelles. Au cours de ces enquêtes, l’autorité a constaté :

* S’agissant de l’université Sunchunhyang : des informations personnelles ont été divulguées par des pirates informatiques qui ont exploité une vulnérabilité de logique web sur le site web principal de l’école. L’analyse des fichiers diffusés par le pirate sur les réseaux sociaux a confirmé que plus de 500 informations personnelles (nom, département, numéro de cours, adresse, coordonnées, affiliation, numéro de sécurité sociale, etc. Malgré cela, l’université Sunchonhyang n’a pas appliqué à ce jour le correctif de sécurité distribué par Oracle pour résoudre la vulnérabilité de la logique web en octobre 2017. En outre, l’université Sunchonhyang n’a pas mis en place les fonctions d’autres règles de sécurité essentielles, ni de  mesures de chiffrement lors de la conservation, dans un espace de stockage interne, de preuves relatives au recrutement de conférenciers contenant des numéros d’identification nationaux.
En conséquence, la PIPC a imposé une amende de 193 millions de KRW et une pénalité de 6,6 millions de KRW (environ 135 000 euros au total) à l’université Sunchonhyang, et a ordonné des mesures correctives afin de remédier aux carences mises en évidence.

* S’agissant de l’université Kyungsung : des informations personnelles ont été divulguées à la suite d’un piratage du système d’information global du campus (portail Kyungsung), de la même manière qu’à l’université Sunchonhyang, et les pirates ont diffusé les informations personnelles volées sur les services de réseaux sociaux. Après avoir analysé les fichiers publiés par les pirates, il a été confirmé que les informations personnelles (nom, département, numéro de cours, numéro de téléphone portable) de plus de 2 000 étudiants ont  été divulguées. À la suite de l’enquête, l’Université Kyungsung n’a pas non plus appliqué le correctif de sécurité distribué par Oracle en octobre 2017 pour résoudre la vulnérabilité de la logique web.
En réponse, la Commission de protection des informations personnelles a imposé une amende de 42,8 millions de wons (environ 29 000 euros) à l’université et lui a demandé d’améliorer l’ensemble de ses mesures de protection des informations personnelles.

L’autorité note qu’il est probable que les deux universités aient été attaquées par le même pirate informatique car elles ont laissé des vulnérabilités dans la logique web de leurs systèmes de traitement des informations personnelles non améliorées pendant plus de six ans.

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (autorité norvégienne)

Meta donne aux utilisateurs de nouvelles options concernant leur ciblage

Aujourd’hui, les utilisateurs de Facebok et d’Instagram doivent choisir entre accepter le profilage à des fins de marketing comportemental ou payer une redevance mensuelle – ce que l’on appelle le « consentement ou le paiement » ou le « pay or okay ». Ces modèles sont controversés car beaucoup pensent qu’ils ne permettent pas aux utilisateurs de faire un choix volontaire. Le marketing comportemental a également été critiqué parce qu’il implique la surveillance des mouvements en ligne d’un individu, ce qui remet en cause la protection de la vie privée.

Ce changement intervient en partie à la suite de l’intervention des autorités chargées de la protection des données en Europe. Pour les autorités de contrôle, il est important de veiller à ce que les utilisateurs disposent d’une réelle liberté de choix lorsqu’ils sont invités à donner leur consentement. « Bien que nous devions évaluer plus en détail les modifications apportées, il est positif de constater que les utilisateurs bénéficient d’un plus grand choix et d’un meilleur contrôle », déclare Tobias Judin, chef de section.

Selon l’annonce de Meta, les publicités de la nouvelle option seront basées sur l’âge, le sexe et la localisation estimée de l’individu. En outre, l’utilisateur bénéficiera d’un marketing dit contextuel, c’est-à-dire que les publicités seront adaptées au contenu qu’il consulte. Par exemple, si vous voyez des messages ou des vidéos sur les voitures, il se peut que vous voyiez des publicités liées aux voitures. Dans le même temps, il convient de noter que, bien que les publicités contextuelles ne soient initialement liées qu’à ce que l’utilisateur regarde, un profilage et une personnalisation détaillés ont lieu en arrière-plan pour déterminer les publications et les vidéos que vous voyez sur Facebook et Instagram. Il n’est donc pas clair dans quelle mesure ce profilage affecte aussi indirectement les publicités que vous voyez.
Selon Meta, les changements seront mis en œuvre au cours des prochaines semaines.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Ce nouveau changement fait suite à l’opinion 08/2024 du CEPD sur la validité du consentement dans le cadre des modèles «consentir ou payer» mis en place par les grandes plateformes en ligne, dans lequel le Comité a estimé que « Dans la plupart des cas, il ne sera pas possible pour les grandes plateformes en ligne de se conformer aux exigences en matière de consentement valable si les utilisateurs ne sont confrontés qu’à un choix
binaire entre le consentement au traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et le versement d’une rémunération. […] Si les responsables du traitement choisissent de demander une rémunération pour l’accès à l’«option équivalente», ils devraient également envisager de proposer une troisième option, gratuite et sans publicité comportementale, qui contienne par exemple une forme de publicité impliquant le traitement d’un nombre réduit (ou nul) de données à caractère personnel. « ]

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Selon l’autorité néerlandaise, la lutte contre la fraude du CROUS local est réalisée de manière discriminatoire et illégale

Dans un article publié ce jour, l’autorité néerlandaise annonce que , après enquête, que la manière dont Dienst Uitvoering Onderwijs (DUO) [l’équivalent du CROUS] a utilisé un algorithme pour vérifier si les étudiants abusaient de la bourse de non-résident était discriminatoire et donc illégale.  DUO a attribué aux étudiants un « score de risque » en tenant compte du type d’enseignement, de la distance entre les adresses et de l’âge. Ces critères n’avaient aucune justification objective. Cette méthode est donc discriminatoire et donc illégale. En outre, le ministre de l’éducation, de la culture et des sciences (OCW) – responsable de DUO – a déclaré que cet algorithme était indirectement discriminatoire à l’égard des étudiants issus de l’immigration.

L’algorithme dont il est question servait à calculer le risque qu’un étudiant « triche » sur la bourse. Ainsi, DUO a utilisé l’algorithme pour sélectionner les étudiants pour une visite à domicile. Pour ce faire, elle a utilisé les critères suivants :
* Type d’éducation : une éducation MBO a donné un score de risque plus élevé qu’une éducation collégiale ou universitaire.
* Distance : une distance plus courte entre l’adresse du domicile de l’étudiant et celle de son/ses parent(s) donne un score de risque plus élevé.
* Âge : plus l’âge de l’étudiant est bas, plus le score de risque est élevé.

Avec un score de risque plus élevé, les étudiants (après sélection manuelle par DUO) pouvaient faire l’objet de contrôles et de visites à domicile plus fréquents de la part de DUO. L’AP estime que DUO a sélectionné et contrôlé 21 500 étudiants pour fraude entre 2013 et 2022, en partie sur la base des calculs de l’algorithme. L’enquête de l’autorité a notamment montré qu’un étudiant s’est vu attribuer un score de risque plus élevé qu’un autre, sans justification appropriée. Et pour cause : DUO n’a jamais évalué le fonctionnement de l’algorithme.

Aleid Wolfsen, président AP a déclaré : « Si vous utilisez un algorithme avec des critères de sélection, vous faites une distinction entre des groupes de personnes par définition. Vous devez toujours justifier cette distinction de manière très précise. Vous devez également vérifier si le résultat de l’algorithme ne crée pas involontairement une distinction injuste. Ne faites-vous pas cela et commencez-vous à travailler avec un algorithme sans justification solide ? Il s’agit alors d’un algorithme discriminatoire et donc d’un traitement discriminatoire et illégal de données à caractère personnel ».

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cet algorithme pourrait être comparé avec celui mis en place par la CNAF et qui a fait l’objet de vives critiques par de nombreuses associations, parmi lesquelles la Quadrature du Net, en raison des discriminations qu’il engendre. L’algorithme de la CNAF vise en effet à attribuer un score aux allocataires afin d’estimer lesquels sont les plus susceptibles de frauder. Parmi les critères utilisés, se trouverait un critère relatif au handicap, l’âge du responsable du dossier et du conjoint le cas échéant, ou encore la situation familiale. ]

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Numerama – Cyberguerre

Les données de milliers de jeunes volées après une cyberattaque contre les missions locales

Le ministère du Travail et de l’Emploi a révélé le 31 octobre qu’un prestataire associé aux missions locales a été ciblé par une cyberattaque. Cet incident a touché le réseau national des missions locales, compromettant la sécurité de données sensibles. Les premières analyses indiquent que des informations personnelles ont été exfiltrées. Le hacker aurait dérobé les fichiers contenant les noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses électroniques et postales. Les personnes concernées seront informées conformément au RGPD.

Disponible sur: numerama.com

ICO (autorité anglaise)

Déclaration sur le travail de l’ICO pour protéger les enfants en ligne

Emily Keaney, commissaire adjointe de l’ICO (politique réglementaire), a déclaré :
« Les enfants considèrent que le partage de leurs informations personnelles en ligne est nécessaire pour éviter l’exclusion sociale, selon notre nouvelle recherche. Notre étude Children’s Data Lives montre que, pour de nombreux enfants, leurs données sont la seule monnaie qu’ils possèdent et que le partage de leurs données personnelles est souvent considéré comme un échange nécessaire pour accéder aux applications et aux services qui les aident à se faire des amis et à rester en contact avec eux. Les jeunes ont déclaré ne pas savoir comment les entreprises collectent et utilisent leurs données et font généralement confiance aux « grandes entreprises ». L’étude a montré que la conception des plateformes peut exacerber ce manque de compréhension, ce qui fait qu’il est difficile pour les enfants de prendre des décisions éclairées en matière de protection de leur vie privée. ».

Bien que la plupart des entreprises contactées par l’ICO pour améliorer les pratiques de l’industrie se soient engagées volontairement avec nous en conséquence, l’autorité annonce avoir émis des « requêtes formelles d’information » à l’encontre de trois entreprises : Fruitlab, Frog et Imgur. Celles-ci sont désormais contraintes de fournir à l’ICO des détails sur la manière dont elles abordent des questions telles que la géolocalisation, les paramètres de confidentialité ou la garantie de l’âge. Frog et Imgur ont déjà répondu.

Enfin, l’ICO a annoncé qu’elle fournira d’autres mises à jour sur sa stratégie relative au code des enfants, notamment sur ce qu’elle appris dans le cadre de son appel à contribution et de sonengagement continu avec l’industrie.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (autorité norvégienne)

Norvège : amende de 250 000 couronnes (environ 21 000 euros) infligée à la municipalité de Grue

L’autorité norvégienne a annoncé ce jour avoir décidé d’imposer une amende de 250 000 NOK (environ 21 000 euros) à la municipalité de Grue (comptant environ 5000 habitants) pour avoir violé les exigences du règlement général sur la protection des données.  En février 2024, l’autorité norvégienne de protection des données a reçu une notification de violation de données à caractère personnel de la part de la municipalité de Grue. Selon cette notification, la municipalité a appris que deux entrées dans le journal officiel local contenaient des données personnelles sensibles. Il s’est avéré qu’il s’agissait d’informations relatives à des décisions dites « 9A » en vertu de la loi sur l’éducation, qui sont des décisions individuelles concernant le droit des élèves à un environnement scolaire sûr. Ces documents contenaient le nom des élèves, leur date de naissance, leur numéro d’identité national ainsi que des informations sur les décisions 9A et les raisons qui les ont motivées. En outre, les numéros de téléphone et les adresses des parents ont été publiés.

Après un examen plus détaillé des registres postaux datant de 2020, huit autres anomalies ont été découvertes pour un total de 14 élèves concernés (ainsi que leurs parents). Certaines d’entres elles incluaient des numéros de sécurité sociale ou des numéros de compte qui apparaissent dans divers documents de demande. Dans un cas, la municipalité a reçu une lettre de la police dans laquelle un nom apparaît dans une affaire criminelle. En conséquence, l’autorité norvégienne a estimé que la municipalité a manqué à son obligation d’assurer une sécurité adéquate conformément au règlement général sur la protection des données. En outre, elle estime que la municipalité a violé les exigences d’une base juridique en vertu du règlement général sur la protection des données en publiant des informations confidentielles sur le journal officiel électronique.

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

SDTB (autorité allemande de Saxe)

En Allemagne, les contrôles de la SDTB permet d’améliorer la protection des données sur plus de 1 500 sites web saxons

Suite à un contrôle à grande échelle de la Commission de protection des données et de transparence de Saxe (SDTB) mené en juin, plus de 1.500 exploitants de sites web ont amélioré la protection des données de leurs pages. Lors d’un contrôle en mai de cette année, la SDTB a constaté l’utilisation illégale de Google Analytics sur 2 300 des 30 000 sites Internet saxons. Dans tous ces cas, le service d’analyse web a permis de collecter des données sans que les visiteurs n’aient donné leur consentement préalable : à l’installation de cookies d’analyse et/ou à l’établissement de connexions serveur avec Google Analytics.

La commissaire à la protection des données de Saxe, Dr. Juliane Hundert a déclaré que :
« Pour de nombreux citoyens, il est important de ne pas être traqué sans qu’on le leur demande lorsqu’ils utilisent Internet. Les analyses automatisées des sites web effectuées par mon administration ont non seulement permis d’identifier un grand nombre de violations de la protection des données, mais aussi d’en éliminer la majeure partie. Sur deux tiers des sites web identifiés, il est désormais renoncé à l’utilisation de Google Analytics pour le suivi du comportement des utilisateurs, ou un consentement clair est demandé au préalable. Le contrôle a également permis aux responsables d’améliorer le niveau de protection des données pour d’autres services. Ainsi, le nombre de cookies sur les sites contrôlés a diminué de moitié. C’est une bonne nouvelle pour la protection des données sur Internet. D’autres audits automatisés de sites web sont déjà prévus ».

L’autorité a également annoncé que les responsables qui, malgré la demande de la SDTB, continuent de traiter illégalement les données des utilisateurs avec Google Analytics, doivent désormais s’attendre à des sanctions.  L’autorité alerte également les responsables de traitement sur le fait qu’un nombre considérable de bannières de cookies ne faisaient pas ce que les paramètres promettaient. Dans certains cas, des services étaient exécutés et des cookies étaient installés alors que les paramètres indiquaient « désactivé ».

Disponible (en allemand) sur: datenschutz.sachsen.de
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

NOYB – None of your business

Voici une idée, Pinterest : Demandez le consentement des utilisateurs avant de les suivre !

Aujourd’hui, NOYB a déposé une plainte contre la plateforme de médias sociaux Pinterest. La plupart des utilisateurs la connaissent probablement comme un tableau d’humeur visuel et l’utilisent pour trouver des idées et de l’inspiration. Les annonceurs, quant à eux, utilisent la plateforme pour promouvoir leurs produits auprès des consommateurs. Sans surprise, le modèle économique de Pinterest repose également sur la publicité personnalisée et le suivi des utilisateurs qui y est associé. Le problème : malgré un arrêt de la CJUE interdisant cette pratique, la plateforme utilise les données personnelles des utilisateurs sans leur demander leur consentement. Pinterest prétend faussement avoir un « intérêt légitime » et active le suivi par défaut. La plupart des autres sites web ont abandonné cet argument juridiquement erroné depuis des années.

Pinterest Header

Disponible sur: noyb.eu

DPA (autorité grecque)

Sanctions administratives imposées à un parti politique et à deux de ses dirigeants pour utilisation illégale de fichiers de listes électorales et absence de mesures de protection des données

Ce jour, l’autorité grecque a publié une sanction à l’encontre d’un parti politique et de deux de ses dirigeants pour avoir utilisé illégalement utilisé les listes électorales.  Cette affaire commence lorsqu’une plainte a été déposée contre une eurodéputée de la Nouvelle Démocratie. Il lui est en effet reproché d’avoir utilisé les données personnelles d’électeurs grecs vivant à l’étranger à des fins de communication politique en dehors de la période électorale. Les données en question, comprenant les noms, adresses e-mail et pays de résidence, ont été collectées par un ancien secrétaire de la Nouvelle Démocratie à l’aide de l’application WhatsApp et provenaient des registres du Ministère de l’Intérieur, initialement destinées à l’exercice du droit de vote.

L’enquête menée par l’Autorité de protection des données permis de confirmer les faits, et a également permis de qualifier plusieurs manquements grave par l’eurodéputée et son parti politique  :
* La collecte des données via WhatsApp est illégale, car effectuée sans l’accord des électeurs et en dehors des procédures électorales légales.
* L’eurodéputée a créé un fichier contenant ces données personnelles et l’a importé dans MailChimp pour envoyer des communications politiques, sans consentement des électeurs.
* L’argument de l’intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD) invoqué par l’eurodéputée a été rejeté, car les droits des électeurs à la protection de leurs données personnelles l’emportent sur l’intérêt de l’eurodéputée à leur envoyer des informations politiques.
* Les électeurs concernés n’ont pas été suffisamment informés de l’usage de leurs données, en violation de l’article 14 du RGPD, qui exige la transparence.

L’Autorité a conclu que l’utilisation des données personnelles des électeurs grecs de l’étranger par l’eurodéputée constituait une violation des articles 5(1)(a) et 14 du RGPD concernant la légalité, la transparence et l’objectivité du traitement des données. Le Ministère de l’Intérieur a également été mis en cause pour ne pas avoir sécurisé adéquatement les données, permettant leur diffusion et traitement non autorisés. L’Autorité a donc ordonné la cessation de l’utilisation de ces données à des fins politiques et a recommandé des mesures de sécurité supplémentaires pour le Ministère de l’Intérieur.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

APD (autorité belge)

En Belgique, RTL Belgium condamné à modifier sa bannière cookie non conforme

Dans une décision publiée ce jour, RTL Belgium a reçu une injonction (sous astreinte de 40 000 euros par jour de retard) à modifier sa bannière cookies afin de la rendre conforme au RGPD dans les 45 jours. Cette sanction fait suite à une plainte déposée le 19 juillet 2023 par une plaignante représentée par NOYB. Lors de sa visite sur le site, la plaignante a identifié plusieurs problèmes liés à la gestion des cookies, notamment l’absence d’options claires pour refuser les cookies. Le site proposait un bouton « Accepter et fermer », mais ne présentait pas un bouton équivalent pour refuser les cookies directement.

L’enquête a révélé que la bannière de cookies de RTL Belgium n’était pas conforme aux exigences du RGPD. La plaignante a mis en avant trois violations principales :
* Absence de bouton « Tout refuser » au premier niveau : La bannière présentait uniquement l’option « Accepter et fermer » sans possibilité équivalente de refuser tous les cookies, ce qui rendait le refus des cookies plus difficile.
* Utilisation trompeuse des couleurs : Le bouton « Accepter et fermer » était mis en avant par une couleur orange contrastante, tandis que le bouton « En savoir plus » (permettant un éventuel refus des cookies) était moins visible, de la même couleur que le fond de la bannière.
* Difficulté de retrait du consentement : Le retrait du consentement nécessitait plusieurs actions supplémentaires par rapport à l’acceptation des cookies, ce qui compliquait le processus.

L’APD estime en effet que RTL Belgium a violé les articles 5.1.a) et 6.1.a) du RGPD, qui exigent que le consentement soit libre, spécifique, éclairé, et aussi facile à retirer qu’à donner. RTL Belgium n’a pas offert un choix clair et équitable entre accepter et refuser les cookies, et l’usage des couleurs sur la bannière incitait les utilisateurs à accepter les cookies.  L’APD estime « qu’un choix libre implique que le bouton permettant de refuser le dépôt de tous les cookies soit proposé à un niveau au moins égal que celui permettant d’en accepter le dépôt », et l’illustre par le schéma ci-dessous:

Au dessus: la bannière de RTL Belgium et la bannière recommandée par l’APD belge.

[Ajout contextuel Portail RGPD: La présente décision porte sur l’incapacité à refuser en un clic alors qu’il n’en faut qu’un pour accepter, mais comme le fait remarquer Guillaume Champeau sur LinkedIn (attention, lien tracé), le schéma proposé par l’APD et repris ci-dessus semble contredire les recommandations de la CNIL, selon lesquelles les éditeurs de sites web peuvent  »mettre en place un très discret lien « Continuer sans accepter », à un autre endroit que le beaucoup plus visible bouton « Tout Accepter »  ». La position de l’APD Belge semble donc plus stricte, mais également plus respectueuse de l’esprit des textes : l’idée est de lutter contre les designs visant à pousser l’utilisateur à accepter par défaut, celui-ci ne souhaitant prendre plusieurs secondes pour trouver comment refuser.]

Disponible sur: autoriteprotectiondonnees.be

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