Dernières actualités : données personnelles

PIPC (autorité coréenne)

Le Comité de protection des données personnelles sanctionne Meta pour la collecte et l’utilisation d’informations sensibles sans base légale … mais pas que

Le 4 novembre, l’autorité de protection des données sud-coréenne (présidé par Ko Hak-soo, ci-après « PIPC ») a tenu sa 18e réunion plénière et a décidé d’imposer une amende administrative de 21,6 milliards de won (soit environ 15 millions d’euros) et une ordonnance corrective à Meta Platforms, Inc. (ci-après « Meta ») pour violation de la loi sur la protection des données personnelles. La PIPC a pris connaissance des faits selon lesquels Meta a collecté et utilisé des informations sensibles sans consentement, et a  décidé de lancer une enquête à ce sujet. Au cours de cette enquête, des plaintes ont été déposées au sujet du refus injustifié d’information concernant le traitement de données personnelles et des signalements de fuite de données due à des piratages, à la suite de quoi une seconde enquête a été lancée.

Les résultats des enquêtes menées par l’autorité coréenne montrent que :
1 – Meta a collecté des informations sensibles sans base légale, telles que les croyances religieuses et politiques, ainsi que la situation matrimoniale concernant les personnes de même sexe, d’environ 980,000 utilisateurs en Corée du Sud via leurs profils Facebook dans le passé. Ces informations ont été fournies à environ 4,000 annonceurs qui les ont utilisées. Plus précisément, des publicités liées à des thèmes sensibles (religions spécifiques, homosexualité, transgender, réfugiés nord-coréens, etc.) ont été créées en analysant les informations de comportement des utilisateurs, comme les pages « aimées » sur Facebook et les publicités cliquées.

En Corée du Sud, comme dans l’Union Européenne, la loi sur la protection des données considère les informations concernant les croyances, les opinions politiques, la vie sexuelle, etc., comme des informations sensibles qui doivent être strictement protégées et, en principe, leur traitement est limité. Il n’est possible de les traiter que dans des cas exceptionnels où un consentement distinct de la personne concernée a été obtenu ou en cas de base légale. Cependant, la PIPC a constaté que Meta a collecté ces informations sensibles et les a utilisées pour des services personnalisés sans obtenir de consentement distinct, et n’a pas mis en place de mesures supplémentaires de protection, même si ces pratiques étaient vaguement mentionnées dans sa politique de données.

La PIPC note cependant un bon point : Meta a cessé de collecter des informations sensibles à partir des profils (août 2021) et a détruit les thèmes publicitaires concernés (mars 2022), prenant ainsi des mesures correctives d’auto-initiation.

2- Meta a rejeté les demandes d’information des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles (durée de traitement des données personnelles, état de fourniture des données via la connexion Facebook, base de collecte d’informations sur les activités externes à Facebook et historique de consentement, etc.) en arguant, à tort, qu’elles ne faisaient pas partie des demandes d’accès selon la loi alors.

3- Meta aurait dû prendre des mesures de sécurité concernant des comptes et pages inactifs, telles que la suppression ou le blocage des pages / comptes.  Du fait de ce manquement, un hacker a pu soumettre une pièce d’identité falsifiée via la page de récupération de compte non utilisée pour demander la réinitialisation du mot de passe d’un autre compte. Meta a approuvé cette demande sans procéder à des vérifications adéquates de la pièce d’identité falsifiée, et les données personnelles de 10 utilisateurs coréens ont été fuitées.

Compte tenu de la nature et de la gravité de ces violations, la PIPC a décidé d’imposer à Meta une amende administrative et une sanction pour violation des réglementations de la loi concernant la limitation du traitement des informations sensibles, et a ordonné que Meta se mette en conformité. Enfin, la PIPC annonce qu’elle continuera de surveiller l’exécution des ordonnances de correction par Meta et s’efforcera d’assurer la protection des données personnelles de nos citoyens en appliquant la loi sans discrimination aux entreprises mondiales fournissant des services aux utilisateurs nationaux.

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Des parcs de vacances utilisant la reconnaissance faciale pour gérer les accès aux piscines enjoints de se mettre en conformité

L’autorité des données personnelles (AP) a annoncé aujourd’hui avoir enquêté sur huit parcs de vacances qui utilisent la reconnaissance faciale pour accéder aux piscines et aux aires de jeux. Tous les parcs de vacances ayant fait l’objet d’une enquête se sont avérés violer les lois sur la protection de la vie privée.  Sous la pression de l’AP, sept des parcs enquêtés ont modifié leurs méthodes de travail, mais un parc de vacances ne l’a pas encore fait. S’ils continuent à agir de la sorte et ne se mettent pas en conformité d’ici le mois de décembre [selon le délai fourni dans l’injonction émise par l’autorité], l’AP peut imposer d’autres mesures, telles qu’une amende ou une pénalité.

L’AP a commencé l’enquête à la suite d’informations fournies par des citoyens. « Les gens ont été surpris », déclare Monique Verdier, vice-présidente de l’AP. « Alors qu’ils avaient l’habitude d’entrer dans la piscine avec un laissez-passer ou un bracelet, la reconnaissance faciale a soudainement été utilisée. Pour les adultes, mais aussi pour les enfants. Juste pour entrer dans la piscine. Est-ce que c’est autorisé comme ça ? Ils voulaient savoir.

En l’occurrence, l’enquête menée par l’autorité néerlandaise a montré qu’aucun des parcs de vacances respectaient pas la loi.  L’AP a constaté plusieurs infractions à l’occasion des contrôles :
* Parfois, les parcs ne demandaient même pas l’autorisation. Ou pas assez clairement.
* Parfois, les clients ne pouvaient pas utiliser d’alternative à la reconnaissance faciale. Ou bien il existait une alternative, mais le parc de vacances ne l’a pas fait savoir de son propre chef.
* D’autres parcs de vacances n’ont pas suffisamment informé les clients sur la reconnaissance faciale. Et sur les droits des clients lorsqu’une organisation utilise leurs données personnelles à des fins de reconnaissance faciale.
* Souvent, les clients n’ont pas été informés de la durée de conservation des données par le parc de vacances et de l’identité de la personne qui reçoit les données.

Monique Verdier, vice-présidente de l’AP : « C’est très grave. Il ne faut pas faire pression sur les gens pour qu’ils donnent leurs données biométriques. C’est pourtant ce qui s’est passé ici: les gens paient pour des vacances agréables, avec piscine, et sont mis devant le fait accompli : si vous voulez vous baigner, vous devez communiquer vos données. C’est interdit ».

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

30.000 euros d’amende pour violation du droit d’accès aux appels téléphoniques enregistrés des numéros d’urgence

L’autorité a aujourd’hui annoncé avoir examiné les plaintes de deux citoyens concernant la violation de leur droit d’accès à l’enregistrement de leurs appels téléphoniques au centre d’appel des services médicaux d’urgence (911), conformément à l’article 15 du GDPR. L’examen de l’affaire a révélé qu’en règle générale, EKAB ne fournit pas de copies des appels enregistrés aux motifs qu’il n’identifieraient pas les appelants et qu’il ne serait pas possible de les identifier en tant que personnes concernées. En outre, il a été constaté qu’aucune information concernant les personnes concernées n’était affichée sur le site web du CEPD, conformément au principe de transparence.

Ayant établi que les personnes ayant appelé le 911 sont des personnes physiques identifiables au sens du GDPR, la décision a imposé une amende de 20 000 euros au service d’ambulance pour la violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence. La décision a imposé une amende de 20 000 euros au service pour violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence, tout en ordonnant de satisfaire les droits revendiqués et de modifier la politique suivie afin que l’exercice du droit d’accès aux appels enregistrés au 911 ne soit pas empêché à l’avance de manière générale, mais que la possibilité d’identifier le demandeur en question soit examinée au cas par cas.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

 Reconnaissance faciale : l’autorité italienne sanctionne un concessionnaire qui l’utilisait pour du contrôle des temps de travail (120 000 euros d’amende)

Dans sa newsletter du 26 juin, l’autorité italienne est revenue sur la sanction d’un concessionnaire automobile (dont nous ne connaissons pas l’identité) pour avoir violé les données personnelles de ses employés en utilisant des systèmes de reconnaissance faciale pour contrôler les présences sur le lieu de travail. L’autorité est intervenue à la suite d’une plainte déposée par un employé dénonçant le traitement illicite de données à caractère personnel au moyen d’un système biométrique installé dans les deux unités de production de l’entreprise. La plainte dénonçait également l’utilisation d’un logiciel de gestion avec lequel chaque employé devait enregistrer les travaux de réparation effectués sur les véhicules qui lui étaient attribués, l’heure et la manière dont les travaux avaient été effectués, ainsi que les temps d’arrêt avec des raisons spécifiques.

L’enquête menée par l’autorité pour faire suite à cette plainte, réalisée en coopération avec d’autres autorités, ont révélé de nombreuses violations du règlement européen par la société. Dans sa newsletter, l’autorité met en particulier en lumière les deux éléments suivants :

* En ce qui concerne le traitement des données biométriques, l’autorité a réitéré une fois de plus que l’utilisation de ces données n’est pas autorisée parce qu’aucune disposition légale n’envisage actuellement l’utilisation de données biométriques pour l’enregistrement des présences. Par conséquent, l’Autorité a rappelé que même le consentement donné par les employés ne peut être considéré comme une condition préalable à la légalité, en raison de l’asymétrie entre les parties respectives à la relation de travail.

* Depuis plus de six ans, le concessionnaire utilisait un logiciel de gestion pour collecter des données personnelles sur les activités des employés afin d’établir des rapports mensuels à envoyer à la société mère, contenant des données agrégées sur le temps passé par les ateliers sur le travail effectué. Tout cela en l’absence d’une base juridique appropriée et d’une information adéquate qui, dans le cadre de la relation de travail, est l’expression du principe d’équité et de transparence. En conséquence, en plus de sanctionner la société, l’autorité lui a donc ordonné de mettre le traitement des données effectué par le biais du logiciel de gestion en conformité avec les dispositions de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

ICO (autorité anglaise)

L’ICO publie un guide visant à améliorer la transparence dans le domaine de la santé et des soins sociaux

Faisant suite à une consultation publique réalisée fin 2023 / début 2024, le régulateur britannique de la protection des données a publié un nouveau guide afin d’apporter une certitude réglementaire sur la manière dont ces organismes de santé et d’aide sociale doivent tenir les personnes correctement informées. En effet, les secteurs de la santé et de l’aide sociale traitent régulièrement des informations sensibles sur les aspects les plus intimes de la santé d’une personne, qui sont communiquées en toute confidentialité à des praticiens de confiance. En vertu de la loi sur la protection des données, les personnes ont le droit de savoir ce qu’il advient de leurs informations personnelles, ce qui est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’accéder à des services vitaux.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

APD (autorité belge)

L’autorité de protection des données belge sanctionne l’entreprise de gestion de données Black Tiger Belgium pour manque de transparence

L’APD a imposé [le 16 janvier] à Black Tiger Belgium (anciennement Bisnode Belgium), une entreprise spécialisée dans le big data et la gestion de données, un total de 174.640 euros d’amendes administratives ainsi que des mesures correctrices pour diverses infractions au RGPD. Cette sanction couvre entre-autres le traitement déloyal de données sans en avoir informé de manière proactive, individuelle et transparente les personnes dont les données sont traitées. L’APD constate également des manquements au niveau de l’exercice des droits des personnes concernées et de la tenue d’un registre d’activités de traitement.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Au point 109 (lu via une traduction), l’APD belge indique que la « conformité avec le principe d’exactitude des données ne saurait justifier une collecte non restreinte des données personnelles, l’objectif principal de la collecte étant de créer une base de données aussi complète et précise que possible. Dès lors, la nécessité de traiter et d’enrichir les données dans les bases de données pour la conformité avec le principe d’exactitude n’a pas été démontré ». Ainsi, le principe d’exactitude trouve sa limite dès lors que son application nécessiterait une collecte de données trop importante. ]

Disponible sur: autoriteprotectiondonnees.be. La décision complète (en néerlandais) est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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