Dernières actualités : données personnelles

Le « Conseil d’Etat » polonais confirme l’amende prononcée contre une société qui conditionnait le retrait du consentement à la justification dudit retrait

La société ClickOuickNow devra payer une amende imposée par le président de l’UODO : c’est ce qu’a aujourd’hui publié l’autorité dans un communiqué. La Cour administrative suprême (ASN) a rejeté son pourvoi en cassation contre le verdict du tribunal administratif de la voïvodie (WSA) de Varsovie sur une plainte contre une décision par laquelle la PUODO a imposé une amende de 201 559,50 PLN [soit environ 47 000 euros]. Le tribunal, comme le tribunal administratif de la voïvodie de Varsovie avant lui, a partagé la position présentée dans la décision du président de l’UODO du 16 octobre 2019 et les arguments de l’autorité de contrôle sur le bien-fondé de l’imposition de la sanction, ainsi que sur son montant.

La décision du PUODO d’imposer une sanction était liée à la violation par ClickOuickNow du règlement général sur la protection des données. Selon l’autorité, la société a entravé le processus de retrait du consentement au traitement des données personnelles en utilisant des solutions organisationnelles et techniques compliquées lorsqu’une personne tentait de retirer ce consentement.  Cela a également été confirmé par l’ASN qui a notamment estimé que les personnes qui ont tenté de retirer leur consentement au traitement des données à caractère personnel ont été induites en erreur. Elles ont reçu un message qui se lisait comme suit : « Votre révocation de consentement aujourd’hui 13.02.2019 ! ». Néanmoins, comme l’a souligné la Cour, la réception d’un tel message ne signifiait pas du tout une révocation effective du consentement, mais obligeait la personne à indiquer la raison de la révocation du consentement. En outre, l’absence d’indication du motif interrompt le processus de révocation du consentement. L’ASN a également noté l’ampleur du phénomène – au 31 janvier 2019, la base de données de la société traitait les données personnelles de plus de 2,1 millions de personnes.

Dans la décision concernant ClickOuickNow, le président de l’UODO a également constaté que la société traitait sans base légale les données de personnes qui n’étaient pas ses clients, mais dont elle recevait des demandes de cessation du traitement de leurs données à caractère personnel. Ainsi, le responsable du traitement sanctionné a violé l’exercice du droit de demander l’effacement de données à caractère personnel.

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Amende de 2,4 millions d’euros à l’encontre de la Poste finlandaise pour des lacunes en matière de protection des données dans le service MyPost

L’autorité en Finlande a aujourd’hui annoncé avoir  imposé une amende de 2,4 millions d’euros à Posti pour ses pratiques dans le service MyPost; le service créait automatiquement une boîte aux lettres électronique pour ses clients sans qu’ils en aient fait la demande et cela a été jugé illégal par l’autorité. Cette affaire a commencé par des plaintes concernant la transmission de lettres au service en ligne de la Poste (MyPost, donc)  sans le consentement du client. L’autorité a enquêté et a constaté que la boîte aux lettres électronique était reliée à un ensemble plus large de services, y compris la redirection du courrier et le service « Mon point de retrait ». Le client ne pouvait pas choisir d’utiliser ou non la boîte MyPost parce que les différents services étaient liés dans un seul contrat. De plus, la boîte aux lettres électronique ne pouvait être supprimée sans que les autres services ne le soient également.

« Le client a pu être surpris de constater qu’une boîte aux lettres électronique avait été créée pour lui, alors qu’il avait demandé un autre service. Une personne peut avoir reçu du courrier dans une boîte aux lettres électronique sans le savoir, ce qui peut entraîner des problèmes avec les factures, par exemple », explique Anu Talus, contrôleur de la protection des données.

Un certain nombre de reproches ont ainsi été formulés :
* Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées sur le fondement de la base légale du contrat que si elles sont nécessaires à la réalisation de l’objectif principal du contrat. Or, l’autorité a estimé que la souscription à un service particulier ne peut pas exiger que les données à caractère personnel soient également utilisées à d’autres fins, c’est-à-dire pour les autres services.
* La Poste n’a pas informé ses clients de manière suffisamment claire sur l’activation de la boîte électronique. Pire, ils ont été induits en erreur : la Poste mentionnait qu’après l’introduction du service MyPost, ils pourraient encore recevoir des lettres par courrier papier uniquement s’ils le souhaitaient. En réalité, cette option n’était pas disponible.
* Le service MyPost comportait également des paramètres techniques qui ne répondaient pas aux exigences en matière de protection des données. Il s’agissait notamment d’une case à cocher activée automatiquement et d’une case pré-cochée.

Conséquence pour la Poste : une amende de 2,4 millions d’euros et une injonction de se mettre en conformité avec le RGPD. En réponse, la Poste a annoncé qu’elle allait corriger ces paramètres de manière à ce que la réception du courrier uniquement par voie électronique ne soit plus présélectionnée. Selon la Poste, les clients pourront désormais choisir s’ils souhaitent recevoir des copies électroniques de leurs lettres papier dans leur boîte MyPost.

Disponible (en finlandais) sur: tietosuoja.fi
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Un candidat député – médecin d’un hôpital public condamné à une amende pour avoir utilisé les données d’un patient à des fins de communication politique

L’autorité grecque a publié une décision par laquelle elle a condamné un candidat député exerçant comme médecin d’un hôpital public à une amende de 15 000 euros pour avoir … réutilisé les données d’un patient à des fins politiques. Deux plaintes ont été déposées auprès de l’Autorité par des citoyens ayant reçu un message politique par SMS émanant d’un candidat député – médecin d’un hôpital public, dont le contenu semblait être en rapport avec le fait que les destinataires du message avaient été hospitalisés à l’hôpital où il travaillait, sans le connaître personnellement et sans avoir été informés ou avoir donné leur consentement à l’utilisation de leurs données à des fins de communication politique.

Parallèlement, au nom de l’Hôpital, un signalement d’incident de violation des données personnelles des patients a été déposé auprès de l’Autorité, suite à la plainte d’autres patients auprès de l’Hôpital pour avoir reçu le même message. L’enquête de l’Autorité de protection des données a permis de constater que :
* Le médecin en question avait eu un accès légitime aux dossiers médicaux dans le cadre de ses fonctions, mais avait quitté l’hôpital avant l’envoi des SMS. Cependant, il aurait pu extraire ces données avant son départ.
* Le médecin a nié avoir utilisé les informations des patients, affirmant avoir utilisé des listes de contacts personnels et des bases publiques. Il a spécifié que certains de ces contacts étaient des « amis personnels et connaissances », accumulés durant ses 36 années de carrière, y compris des anciens patients suivis à titre personnel​ Cependant, l’hôpital n’a pas pu démontrer qu’il n’avait pas exporté ces données, étant donné l’absence de contrôle spécifique sur l’accès aux dossiers patients, et notamment une journalisation des accès.

Les arguments du médecin n’ont néanmoins pas convaincu l’autorité, qui a considéré que le candidat député n’a pas réussi à justifier auprès de l’autorité la collecte et la conservation légales des numéros de téléphone des destinataires de son message électoral, et a omis d’informer les sujets concernant le traitement de leurs données à des fins de communication politique et de leur fournir un moyen d’exercer leurs droits conformément au RGPD. L’autorité lui a ainsi infligé une amende d’un montant total de 15 000 euros pour les violations de la légalité, de l’objectivité et de la transparence du traitement ainsi que de l’obligation de faciliter l’exercice des droits des sujets. Ces montants ont été déterminés en tenant compte de la gravité des infractions, notamment l’exploitation abusive de données sensibles issues de dossiers médicaux, ainsi que l’impact potentiel sur la vie privée des patients.
L’hôpital, de son côté, n’a pas été sanctionné malgré les faiblesses dans ses mesures de sécurité mises en évidence par l’affaire.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

En Pologne, le ministère public est sommé d’enquêter sur la fuite de données de Pandabuy[.]com

L’UODO a annoncé aujourd’hui que le tribunal de district de Varsovie-Śródmieście a décidé que le parquet de district de Varsovie-Śródmieście-Północ doit traiter le cas de la commission présumée d’un crime par les auteurs de la publication des données des clients polonais de la plateforme de vente pandabuy[.]com. Lorsque, à la fin du mois de mars 2024, les données des clients polonais (y compris les noms, prénoms et adresses de livraison) ayant fuité de la boutique Pandaby[.]com ont été publiées en ligne sur une carte interactive de la Pologne, le président de l’UODO en a informé le bureau du procureur du district de Śródmieście-Północ de Warszawa.

Dans l’avis de suspicion d’infraction par les créateurs des sites web : « lista-drillowcow[.]pl », “lista drillowcow[.]club” et “lista-drillowcow[.]xyz”, qui contenaient les données des clients du magasin, le président de l’UODO a souligné que la publication de ces données avait eu lieu sans base légale (ce qui, en Pologne, est susceptible d’une amende, d’une peine de restriction de liberté ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans). Toutefois, le ministère public a d’abord refusé d’ouvrir une enquête sur cette affaire. Le président de l’UODO a donc décidé de déposer une plainte contre cette décision auprès du tribunal, qui, le 15 octobre 2024, l’a prise en compte et a décidé annulé la décision du parquet.

De l’avis du tribunal de district de Varsovie-Śródmieście, les informations et les documents présentés par le président de l’Office pour la protection des données personnelles témoignent d’un soupçon raisonnable de commettre une infraction en vertu de l’article 107, paragraphe 1, de la loi sur la protection des données personnelles [concernant la nécessité d’une base légale pour traiter des données personnelles]. Le tribunal a également admis que les informations présentées par l’UODO ont été confirmées par la police, et par conséquent, le tribunal a estimé que le refus du procureur d’engager des poursuites n’était pas justifié.

Une affaire à suivre, donc !

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Espagne : 100 000 euros d’amende pour un transfert intra-groupe illicite

Ce vendredi 18 octobre, l’AEPD a publié une décision de sanction à l’encontre d’une société pour avoir réalisé un transfert de données personnelles intra-groupe sans base légale.
Le 13 avril 2023, un plaignant a déposé une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) contre CURENERGÍA COMERCIALIZADOR DE ÚLTIMO RECURSO, S.A.U. pour avoir transmis ses données personnelles sans son consentement à une autre société appartenant au même groupe, Iberdrola Clientes.Le plaignant a indiqué avoir contacté Curenergía pour conclure un contrat d’électricité, mais ses données (y compris son NIF, IBAN, nom, adresse et autres) ont été utilisées pour établir un contrat avec Iberdrola Clientes, une société avec laquelle il n’avait jamais eu de relation commerciale.

L’enquête menée par l’AEPD a révélé qu’il y avait eu une erreur de la part de Curenergía dans la gestion du contrat avec le plaignant. En effet, le même centre d’appel était utilisé par les deux sociétés et, lors du traitement de la demande du plaignant, une confusion a entraîné l’envoi des données personnelles du plaignant à Iberdrola Clientes, ce qui a abouti à l’élaboration d’un contrat erroné. Curenergía a reconnu l’erreur et l’a rectifiée rapidement après que le plaignant a signalé le problème.

Néanmoins, l’AEPD a considéré que Curenergía avait enfreint l’article 6(1) du RGPD en traitant les données du plaignant sans base légale appropriée. L’autorité a infligé à Curenergía une amende de 100 000 €, avec possibilité de réduction en cas de paiement volontaire et de reconnaissance de responsabilité. Curenergía a choisi de payer l’amende réduite à 60 000 €.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Utilisation de caméras corporelles par les contrôleurs de billets et obligation d’information : la Pologne veut interroger la CJUE

Dans un article publié ce jour, l’autorité polonaise annonce avoir conseillé à la ministre Agnieszka Bartol-Saurel de la Chancellerie du Premier ministre de saisir la Cour de justice de l’UE de la question préjudicielle relative à la mise en œuvre de l’obligation d’information concernant la manière dont les contrôleurs de billets traitent les données obtenues au moyen de caméras corporelles (affaire C-422/24 – Storstockholms Lokaltrafi).

La demande d’avis reçue par l’autorité polonaise décrivait la situation des contrôleurs de billets équipés de caméras corporelles. Ces caméras étaient destinées à prévenir les menaces et les actes de violence, ainsi qu’à faciliter la vérification de l’identité des passagers tenus de payer un supplément. Les caméras utilisées par les contrôleurs enregistrent des images vidéo et du son. Les enregistrements étaient initialement effacés automatiquement au bout de deux minutes, puis au bout d’une minute. Toutefois, les contrôleurs devaient interrompre l’effacement de l’enregistrement s’ils infligeaient une amende à un passager ou s’ils entendaient des menaces de la part du passager. Dans ce cas, le système conservait l’enregistrement commencé une minute avant que le contrôleur n’interrompe l’effacement.

Selon l’article, cet suggestion à la ministre ferait suite à des doutes émis par la CNIL sur la source des données à caractère personnel et donc sur l’application de la disposition pertinente du RGPD à l’obligation d’information. Plus précisément, il s’agit de savoir si c’est l’article 13 du RGPD (obligation d’information lorsque les données sont collectées directement auprès de la personne concernée) ou l’article 14 du RGPD (obligation d’information lorsque les données sont collectées indirectement) qui doit s’appliquer. Le président de l’UODO estime que l’article 13 du règlement 2016/679 s’appliquera dans le cas du traitement de données à caractère personnel obtenues au moyen de la vidéosurveillance, y compris une caméra corporelle. Et c’est cette position que la Pologne devrait présenter à la Cour.

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Un intérêt commercial du responsable du traitement peut constituer un intérêt légitime sous certaines conditions

Dans un arrêt publié ce jour, la CJUE a estimé qu’un traitement de données à caractère personnel consistant en la communication à titre onéreux de données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive, en vue de satisfaire à un intérêt commercial du responsable du traitement, ne peut être considéré comme étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce responsable, au sens de cette disposition, qu’à la condition que ce traitement soit strictement nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime en cause et que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, les intérêts ou les libertés et les droits fondamentaux de ces membres ne prévalent pas sur cet intérêt légitime. Si ladite disposition n’exige pas qu’un tel intérêt soit déterminé par la loi, elle requiert que l’intérêt légitime allégué soit licite.

Disponible sur: curia.europa.eu. Le dossier complet est également disponible.

30.000 euros d’amende pour violation du droit d’accès aux appels téléphoniques enregistrés des numéros d’urgence

L’autorité a aujourd’hui annoncé avoir examiné les plaintes de deux citoyens concernant la violation de leur droit d’accès à l’enregistrement de leurs appels téléphoniques au centre d’appel des services médicaux d’urgence (911), conformément à l’article 15 du GDPR. L’examen de l’affaire a révélé qu’en règle générale, EKAB ne fournit pas de copies des appels enregistrés aux motifs qu’il n’identifieraient pas les appelants et qu’il ne serait pas possible de les identifier en tant que personnes concernées. En outre, il a été constaté qu’aucune information concernant les personnes concernées n’était affichée sur le site web du CEPD, conformément au principe de transparence.

Ayant établi que les personnes ayant appelé le 911 sont des personnes physiques identifiables au sens du GDPR, la décision a imposé une amende de 20 000 euros au service d’ambulance pour la violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence. La décision a imposé une amende de 20 000 euros au service pour violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence, tout en ordonnant de satisfaire les droits revendiqués et de modifier la politique suivie afin que l’exercice du droit d’accès aux appels enregistrés au 911 ne soit pas empêché à l’avance de manière générale, mais que la possibilité d’identifier le demandeur en question soit examinée au cas par cas.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.