Dernières actualités : données personnelles

UODO (autorité polonaise)

Absence de nomination écrite et suffisamment claire d’un DPO : l’autorité polonaise sanctionne une entité publique

Aujourd’hui, l’UODO a annoncé avoir imposé une amende administrative de 25 000 PLN (environ 5700 euros) contre l’inspecteur du contrôle des bâtiments du district de Częstochowa pour avoir omis de désigner un délégué à la protection des données et, par conséquent, pour avoir omis de publier ses coordonnées et de les notifier à l’autorité de contrôle.  Dans le cadre de la procédure engagée par le président de l’UODO, l’Inspection des bâtiments de Poviat (PINB) a soumis une copie des dossiers personnels de deux personnes qui, selon elle, avaient précédemment exercé la fonction de délégué à la protection des données à la PINB de Częstochowa. Pour le prouver, l’entité a fourni les documents suivants à l’UODO:
– une attestation de suivi d’une formation à la protection des données personnelles pour le délégué à la protection des données,
– une clause d’information sur le traitement des données à caractère personnel,
– l’autorisation de traiter les données à caractère personnel dans les systèmes traditionnels et informatiques,
– le règlement relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité du traitement des données à caractère personnel au sein de l’inspection de la surveillance des bâtiments du district.
– l’étendue des activités liées à l’exercice de la fonction de DPD sur la base d’un ordre verbal de l’administrateur

Néanmoins, selon l’avis du président de l’Office de protection des données à caractère personnel (UODO), les formulations figurant dans les documents susmentionnés ne peuvent que prouver indirectement que la fonction de DPO au sein de la structure de l’administrateur est exercée par les personnes qui y sont indiquées. Elles ne prouvent pas qu’il y a eu une nomination effective au poste de DPO. L’exercice de la fonction de DPO sur la base d’une instruction verbale de l’administrateur n’établit pas son efficacité. Selon l’autorité, le responsable du traitement doit s’efforcer de veiller à ce que l’acte juridique (par exemple, l’ordre interne, la résolution, l’attribution des tâches) ou le contrat conclu avec la personne qui doit exercer la fonction de DPO indique clairement la désignation d’une personne spécifique pour exercer la fonction de DPO. À des fins de preuve, il est essentiel qu’ils soient également rédigés par écrit. Il est également nécessaire d’assigner précisément l’étendue des fonctions de cette personne conformément aux dispositions des articles 38 et 39 du RODO.

Dans le cas de la PINB à Częstochowa, un DPO n’a effectivement désigné une personne spécifique que le 4 mars 2024, c’est-à-dire déjà après la procédure de contrôle. Toutefois, à la date de la décision (18 octobre 2024), il n’avait pas publié les coordonnées de la personne susmentionnée. Actuellement, cela a été corrigé.

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Les caméras « augmentées » dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises

Certains employeurs des sociétés de transport souhaitent installer des caméras augmentées embarquées dans les véhicules professionnels utilisés par leurs salariés/agents. Ces caméras servent, par exemple, à détecter en temps réel la fatigue (signes précurseurs de fatigue du conducteur, ainsi que son endormissement pendant la conduite) ou une distraction (détection du regard du conducteur en dehors de l’axe de la route ou d’une action pouvant altérer la conduite telle que l’utilisation du téléphone portable, l’action de fumer, etc.). Ces dispositifs peuvent permettre de remonter les données techniques des alertes ou des séquences vidéo vers une plateforme accessible à la société prestataire, voire à l’employeur.

Dans un article disponible ci-dessous, la CNIL rappelle que les employeurs doivent s’assurer que ces dispositifs respectent les données personnelles et la vie privée des conducteurs. Au programme : la base légale applicable, les données pouvant être traitées, ou encore les garanties à mettre en place.

Disponible sur: CNIL.fr

NOYB – None of your business

La Cour fédérale allemande réalise un virement de jurisprudence en matière d’indemnisation des préjudices en lien avec le RGPD

Dans un arrêt de principe d’hier, la Cour fédérale de justice a jugé que la simple perte de contrôle de ses propres données personnelles peut constituer un préjudice indemnisable au titre du RGPD, à condition que ce préjudice soit dû à une violation du Règlement. Ce faisant, la Cour suprême allemande a décidé de suivre la jurisprudence de la CJUE (voir C-200/23) alors qu’elle y était jusqu’à présent plutôt hostile (comme le décrit NOYB dans l’article). D’autres préjudices, tels que l’utilisation abusive des données ou d’autres conséquences négatives, ne sont pas nécessaires pour accorder des dommages-intérêts aux personnes concernées en vertu du GDPR. Même si la Cour fédérale allemande traitait spécifiquement d’une violation de données sur Facebook, les déclarations contenues dans l’arrêt peuvent probablement s’appliquer à d’autres scénarios dans lesquels les personnes concernées sont illégalement privées du contrôle de leur vie privée.

Dans son article, NOYB se félicite ainsi de la décision importante rendue hier par la Cour fédérale de justice allemande dans une affaire concernant Facebook.
Bundesgerichtshof Deutschland

Disponible sur: noyb.eu

SDTB (autorité allemande de Saxe)

Conférence sur la protection des données en Allemagne : résolutions concernant l’IA, la loi sur la BKA, la loi sur l’accès en ligne et les services numériques

La conférence des autorités indépendantes de protection des données du fédéral et des Länder (« DSK ») a traité une multitude de sujets variés lors de sa 108e conférence, qui s’est tenue les 14 et 15 novembre 2024 à Wiesbaden.
4 sujets en particulier ont été abordés, résumés de la manière suivante:

* Une attention particulière a été portée au développement et à l’utilisation de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle. La DSK a décidé de créer un groupe de travail sur l’intelligence artificielle qui réunit l’expertise technique et juridique de toutes les autorités de surveillance affiliées à la CCPD. Ce groupe de travail se penchera sur des questions telles que la collecte et la préparation des données d’entraînement, l’entraînement avec des données à caractère personnel et la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

* L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 1er octobre 2024 a également été discuté lors de la conférence. La Cour constitutionnelle fédérale a en effet déclaré, par un arrêt du 1er octobre 2024 – 1 BvR 1160/19 – que des dispositions de la loi sur le Bundeskriminalamt (BKAG) inconstitutionnelles. Cela concerne :
– d’une part le stockage préventif de « données de base » d’un prévenu précédemment collectées dans le réseau d’informations policières, sans qu’il ait été établi avec une probabilité suffisante que cela soit nécessaire pour prévenir un futur acte criminel;
– d’autre part, la surveillance de personnes de contact avec des moyens spéciaux est inconstitutionnelle si ces personnes de contact ne représentent elles-mêmes aucun danger concret. L’arrêt nécessite une modification du BKAG ainsi que des projets de loi au niveau des Länder et de la pratique de surveillance de la police.

La conférence a été l’occasion de discuter des modifications que cet arrêt nécessite pour la pratique de contrôle des autorités de protection des données et comment des contrôles communs ou coordonnés peuvent être mis en œuvre.

* La DSK a abordé des questions de protection des données importantes liées à l’administration électronique. Elle explique les nouvelles dispositions introduites par la nouvelle loi sur l’accès en ligne (OZG) en ce qui concerne leurs impacts pratiques pour les utilisateurs du droit. Sont notamment traités le principe « dites le moi une fois », l’attribution légale de la responsabilité en matière de protection des données aux fournisseurs de services d’accès et aux opérateurs de procédures administratives spécialisées.

* Enfin, la conférence a permis d’évoquer la mise à jour des lignes directrices pour les fournisseurs de services numériques du 1er décembre 2021. Les lignes directrices concernent notamment les services numériques, tels que les sites web et les applications, qui traitent des données personnelles des utilisateurs et constituent des profils pour suivre le comportement individuel des utilisateurs et utiliser les données à diverses fins, principalement des fins publicitaires. Selon l’article, la révision prend en compte principalement deux évolutions juridiques importantes des dernières années : la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis; ainsi que les lois sur les services numériques (DDG) et sur la protection des données des services numériques de télécommunications (TDDDG) qui ont adapté les réglementations allemandes aux récentes modifications du droit européen.

Disponible (en allemand) sur: datenschutz.sachsen.de
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

Le président de l’UODO a rencontré des représentants de Microsoft

L’autorité polonaise a aujourd’hui annoncé que le 15 novembre dernier, le président de l’UODO Miroslaw Wróblewski, et la présidente adjointe , le professeur Agnieszka Grzelak, ont rencontré des représentants de Microsoft, dont Julie Brill, Chief Privacy Officer et Corporate Vice President of Global Privacy, Security and Regulatory Affairs chez Microsoft.

La réunion a porté sur l’utilisation de données personnelles pour former des modèles d’intelligence artificielle, y compris les risques pour la vie privée des utilisateurs et le respect des réglementations en matière de protection des données. Ont également été abordés les défis liés à l’utilisation des services en nuage en termes de protection des données, et  notamment vis à vis des transferts de données en dehors de l’UE. Une attention particulière a été accordée au besoin de transparence et de contrôle efficace des données des utilisateurs, y compris la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles solutions technologiques pour soutenir la protection des données.

L’autorité estime dans son article que la réunion a constitué une étape importante dans la mise en place d’une coopération entre l’autorité de protection des données et les représentants du marché des technologies de l’information, en vue d’un développement durable des technologies, tout en respectant le droit à la vie privée. Une affaire à suivre !

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération

Dans l’économie numérique, les services fournis aux consommateurs s’accompagnent le plus souvent de l’exploitation commerciale de leurs données personnelles. La progression constante de cette dimension numérique dans les échanges économiques fait de la protection des consommateurs et de la protection des données des enjeux liés et complémentaires, nécessitant une coopération étroite entre les autorités concernées. C’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL), autorité chargée de veiller à la protection des données, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité chargée de la protection des consommateurs, ont signé un premier protocole de coopération en 2011, dans l’objectif d’une meilleure protection des consommateurs dans l’espace numérique.

Pour promouvoir cette coopération et l’adapter aux évolutions du cadre légal et de l’économie numérique, le protocole a été revu une première fois en 2019. Depuis, les deux autorités ont échangé plusieurs dizaines de signalements, luttant ainsi contre les pratiques commerciales abusives et non conformes à la protection des données, sur des sujets tels que la prospection liée à la rénovation ou la gestion des programmes de fidélité. Dans le but de renforcer davantage cette coopération entre les deux autorités, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, signent aujourd’hui un nouveau protocole, dont les objectifs sont détaillés ci-dessous.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Ordre du jour de la séance plénière du 14 novembre 2024

La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 14 novembre 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

Partie I (avec débats):
* Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 11 février 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et des droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne ;
* Présentation d’une synthèse des conclusions des États généraux de l’information ;
* Présentation d’un observatoire des parcours d’exercice des droits RGPD.

Partie II (sans débats):
* Examen d’un projet de délibération portant agrément d’APAVE CERTIFICATION pour la certification des compétences du délégué à la protection des données ;
* Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif au recrutement des agents recenseurs mentionnés à l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;
* Examen d’un projet de délibération portant approbation des règles d’entreprise contraignantes « responsable de traitement » du groupe COFACE.

Disponible sur: CNIL.fr

PIPC (autorité coréenne)

Créer un environnement sûr pour l’utilisation des caméras IP afin de réduire l’anxiété du public telle que l’atteinte à la vie privée 

Le ministère des sciences et des TIC (le ministre Yoo Sang-im, ci-après dénommé « MSIT »), la Commission de protection des informations personnelles (le président Ko Hak-soo, ci-après dénommé « Commission de protection des informations personnelles »), la Commission coréenne des communications (le président par intérim Kim Tae-kyu, ci-après dénommé « KCTC ») et l’Agence nationale de police (le commissaire Choi Ji-ho) ont aujourd’hui annoncé qu’ils allaient mettre en place et promouvoir le « Plan d’amélioration de la sécurité des caméras IP » afin de répondre à l’inquiétude du public causée par le piratage des caméras IP et les fuites de vidéos.

Ce plan tourne autour de plusieurs axes:
– Préparer des politiques dans le domaine de la protection de la vie privée numérique par le biais de l' »équipe de promotion du soutien civil au service numérique »
– Équiper les produits d’une fonction de réglage du mot de passe à haut niveau de sécurité lors de la fabrication des produits
– Obligation d’utiliser des caméras IP certifiées pour la sécurité dans les installations à usage multiple étroitement liées à la vie publique
– Renforcement des enquêtes de sécurité sur les caméras IP et répression des dispositifs illégaux

Le ministre du MSIT, Yoo Sang-im, a déclaré : « Les caméras IP sont largement utilisées dans notre vie quotidienne à l’ère de l’intensification numérique, il est donc important de créer un environnement dans lequel elles peuvent être utilisées en toute sécurité » « Nous travaillerons avec les ministères concernés et l’industrie pour promouvoir sans heurts les questions politiques visant à renforcer la sécurité des caméras IP », a-t-il ajouté.

« Avec le développement de la technologie, divers produits informatiques ayant des fonctions de collecte d’informations personnelles, tels que les caméras IP et les tablettes murales, sont largement utilisés dans la vie quotidienne, et les préoccupations concernant la violation des informations personnelles augmentent », a déclaré Ko Hak-soo, président de la Commission des informations personnelles. » Grâce à ces mesures, nous améliorerons activement la sécurité des caméras IP afin que les consommateurs puissent les utiliser en toute confiance. »

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Nouveau code de conduite sur la protection des données lancé pour les enquêteurs privés britanniques

L’ICO a aujourd’hui annoncé avoir approuvé et publié le premier code de conduite sectoriel – The Association of British Investigators Limited (ABI) UK GDPR Code of Conduct for Investigative and Litigation Support Services (Code de conduite GDPR du Royaume-Uni pour les services d’enquête et d’assistance au contentieux). Ce Code de conduite est le fruit de l’article 40 du « UK GDPR » [équivalent de l’article 40 du RGPD européen], selon lequel les organisations peuvent créer des codes de conduite qui identifient et abordent les questions de protection des données qui sont importantes pour leur secteur. Ce code, auquel les enquêteurs du secteur privé peuvent adhérer, apportera certitude et assurance à ceux qui utilisent leurs services, en garantissant que les enquêteurs se conforment aux exigences du GDPR britannique.

Il aidera les enquêteurs à relever le défi de mener des enquêtes tout en respectant le droit à la vie privée des personnes. Le code aborde les principales questions de protection des données auxquelles est confronté le secteur des enquêtes privées. Par exemple, les rôles et responsabilités des membres du code lorsqu’ils agissent en tant que contrôleurs de données, contrôleurs conjoints ou processeurs, et quand et comment réaliser une évaluation de l’impact de la protection des données. Il aide également les membres du code à identifier et à documenter la base légale correcte pour le traitement invisible – y compris la surveillance secrète, les dispositifs de repérage, les vérifications d’antécédents et la surveillance des médias sociaux. D’autres conseils sont également inclus, avec des exemples, pour tracer et localiser légalement des personnes.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Silver économie (économie des seniors) : le plan d’action de la CNIL

Le développement de la silver économie répond à la transition démographique vécue par de nombreux pays occidentaux. La nature des données traitées et le ciblage en fonction de l’âge soulève d’importants enjeux en matière de protection des données. La CNIL publie son plan d’action pour accompagner l’ensemble des acteurs de la filière.

La filière de la silver économie (économie des seniors) englobe l’ensemble des activités qui bénéficient aux seniors (60 ans et plus). Il s’agit d’une économie transversale présente dans une multitude de secteurs et qui, le plus souvent, consiste en des offres de services et de biens visant à améliorer la qualité de vie des seniors, à préserver leur autonomie, et à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en dépendance.

Cette filière recouvre de nombreux champs d’actions, tels que :
* la santé et la nutrition ;
* la sécurité et l’autonomie ;
* l’habitat ;
* les services ;
* les loisirs et activités adaptées ;
* la communication ;
* les transports et la mobilité.

Les seniors représenteront environ 24 millions de personnes en France d’ici 2060. Le vieillissement de la population entraîne l’émergence de plus en plus de produits et de services à destination des personnes âgées. La filière de la silver économie soulevant des problématiques importantes tant d’ordre juridique qu’éthique, la CNIL a décidé d’engager des travaux destinés à ces acteurs.

Disponible sur: CNIL.fr

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