Dernières actualités : données personnelles

NOYB – None of your business

La Cour fédérale allemande réalise un virement de jurisprudence en matière d’indemnisation des préjudices en lien avec le RGPD

Dans un arrêt de principe d’hier, la Cour fédérale de justice a jugé que la simple perte de contrôle de ses propres données personnelles peut constituer un préjudice indemnisable au titre du RGPD, à condition que ce préjudice soit dû à une violation du Règlement. Ce faisant, la Cour suprême allemande a décidé de suivre la jurisprudence de la CJUE (voir C-200/23) alors qu’elle y était jusqu’à présent plutôt hostile (comme le décrit NOYB dans l’article). D’autres préjudices, tels que l’utilisation abusive des données ou d’autres conséquences négatives, ne sont pas nécessaires pour accorder des dommages-intérêts aux personnes concernées en vertu du GDPR. Même si la Cour fédérale allemande traitait spécifiquement d’une violation de données sur Facebook, les déclarations contenues dans l’arrêt peuvent probablement s’appliquer à d’autres scénarios dans lesquels les personnes concernées sont illégalement privées du contrôle de leur vie privée.

Dans son article, NOYB se félicite ainsi de la décision importante rendue hier par la Cour fédérale de justice allemande dans une affaire concernant Facebook.
Bundesgerichtshof Deutschland

Disponible sur: noyb.eu

SDTB (autorité allemande de Saxe)

Conférence sur la protection des données en Allemagne : résolutions concernant l’IA, la loi sur la BKA, la loi sur l’accès en ligne et les services numériques

La conférence des autorités indépendantes de protection des données du fédéral et des Länder (« DSK ») a traité une multitude de sujets variés lors de sa 108e conférence, qui s’est tenue les 14 et 15 novembre 2024 à Wiesbaden.
4 sujets en particulier ont été abordés, résumés de la manière suivante:

* Une attention particulière a été portée au développement et à l’utilisation de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle. La DSK a décidé de créer un groupe de travail sur l’intelligence artificielle qui réunit l’expertise technique et juridique de toutes les autorités de surveillance affiliées à la CCPD. Ce groupe de travail se penchera sur des questions telles que la collecte et la préparation des données d’entraînement, l’entraînement avec des données à caractère personnel et la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

* L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 1er octobre 2024 a également été discuté lors de la conférence. La Cour constitutionnelle fédérale a en effet déclaré, par un arrêt du 1er octobre 2024 – 1 BvR 1160/19 – que des dispositions de la loi sur le Bundeskriminalamt (BKAG) inconstitutionnelles. Cela concerne :
– d’une part le stockage préventif de « données de base » d’un prévenu précédemment collectées dans le réseau d’informations policières, sans qu’il ait été établi avec une probabilité suffisante que cela soit nécessaire pour prévenir un futur acte criminel;
– d’autre part, la surveillance de personnes de contact avec des moyens spéciaux est inconstitutionnelle si ces personnes de contact ne représentent elles-mêmes aucun danger concret. L’arrêt nécessite une modification du BKAG ainsi que des projets de loi au niveau des Länder et de la pratique de surveillance de la police.

La conférence a été l’occasion de discuter des modifications que cet arrêt nécessite pour la pratique de contrôle des autorités de protection des données et comment des contrôles communs ou coordonnés peuvent être mis en œuvre.

* La DSK a abordé des questions de protection des données importantes liées à l’administration électronique. Elle explique les nouvelles dispositions introduites par la nouvelle loi sur l’accès en ligne (OZG) en ce qui concerne leurs impacts pratiques pour les utilisateurs du droit. Sont notamment traités le principe « dites le moi une fois », l’attribution légale de la responsabilité en matière de protection des données aux fournisseurs de services d’accès et aux opérateurs de procédures administratives spécialisées.

* Enfin, la conférence a permis d’évoquer la mise à jour des lignes directrices pour les fournisseurs de services numériques du 1er décembre 2021. Les lignes directrices concernent notamment les services numériques, tels que les sites web et les applications, qui traitent des données personnelles des utilisateurs et constituent des profils pour suivre le comportement individuel des utilisateurs et utiliser les données à diverses fins, principalement des fins publicitaires. Selon l’article, la révision prend en compte principalement deux évolutions juridiques importantes des dernières années : la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis; ainsi que les lois sur les services numériques (DDG) et sur la protection des données des services numériques de télécommunications (TDDDG) qui ont adapté les réglementations allemandes aux récentes modifications du droit européen.

Disponible (en allemand) sur: datenschutz.sachsen.de
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

Le président de l’UODO a rencontré des représentants de Microsoft

L’autorité polonaise a aujourd’hui annoncé que le 15 novembre dernier, le président de l’UODO Miroslaw Wróblewski, et la présidente adjointe , le professeur Agnieszka Grzelak, ont rencontré des représentants de Microsoft, dont Julie Brill, Chief Privacy Officer et Corporate Vice President of Global Privacy, Security and Regulatory Affairs chez Microsoft.

La réunion a porté sur l’utilisation de données personnelles pour former des modèles d’intelligence artificielle, y compris les risques pour la vie privée des utilisateurs et le respect des réglementations en matière de protection des données. Ont également été abordés les défis liés à l’utilisation des services en nuage en termes de protection des données, et  notamment vis à vis des transferts de données en dehors de l’UE. Une attention particulière a été accordée au besoin de transparence et de contrôle efficace des données des utilisateurs, y compris la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles solutions technologiques pour soutenir la protection des données.

L’autorité estime dans son article que la réunion a constitué une étape importante dans la mise en place d’une coopération entre l’autorité de protection des données et les représentants du marché des technologies de l’information, en vue d’un développement durable des technologies, tout en respectant le droit à la vie privée. Une affaire à suivre !

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

PIPC (autorité coréenne)

Créer un environnement sûr pour l’utilisation des caméras IP afin de réduire l’anxiété du public telle que l’atteinte à la vie privée 

Le ministère des sciences et des TIC (le ministre Yoo Sang-im, ci-après dénommé « MSIT »), la Commission de protection des informations personnelles (le président Ko Hak-soo, ci-après dénommé « Commission de protection des informations personnelles »), la Commission coréenne des communications (le président par intérim Kim Tae-kyu, ci-après dénommé « KCTC ») et l’Agence nationale de police (le commissaire Choi Ji-ho) ont aujourd’hui annoncé qu’ils allaient mettre en place et promouvoir le « Plan d’amélioration de la sécurité des caméras IP » afin de répondre à l’inquiétude du public causée par le piratage des caméras IP et les fuites de vidéos.

Ce plan tourne autour de plusieurs axes:
– Préparer des politiques dans le domaine de la protection de la vie privée numérique par le biais de l' »équipe de promotion du soutien civil au service numérique »
– Équiper les produits d’une fonction de réglage du mot de passe à haut niveau de sécurité lors de la fabrication des produits
– Obligation d’utiliser des caméras IP certifiées pour la sécurité dans les installations à usage multiple étroitement liées à la vie publique
– Renforcement des enquêtes de sécurité sur les caméras IP et répression des dispositifs illégaux

Le ministre du MSIT, Yoo Sang-im, a déclaré : « Les caméras IP sont largement utilisées dans notre vie quotidienne à l’ère de l’intensification numérique, il est donc important de créer un environnement dans lequel elles peuvent être utilisées en toute sécurité » « Nous travaillerons avec les ministères concernés et l’industrie pour promouvoir sans heurts les questions politiques visant à renforcer la sécurité des caméras IP », a-t-il ajouté.

« Avec le développement de la technologie, divers produits informatiques ayant des fonctions de collecte d’informations personnelles, tels que les caméras IP et les tablettes murales, sont largement utilisés dans la vie quotidienne, et les préoccupations concernant la violation des informations personnelles augmentent », a déclaré Ko Hak-soo, président de la Commission des informations personnelles. » Grâce à ces mesures, nous améliorerons activement la sécurité des caméras IP afin que les consommateurs puissent les utiliser en toute confiance. »

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (autorité danoise)

La police danoise interrogée sur ses systèmes de reconnaissance faciale par Datatilsynet

Ce jour, l’autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a annoncé avoir, courant septembre, posé des questions sur les considérations de la police nationale danoise concernant la protection des données dans le cadre de l’utilisation prévue par la police de la reconnaissance faciale. Ces questions ont été soulevées à la suite de la décision du gouvernement et d’un certain nombre de partis politiques de donner à la police des possibilités accrues d’utiliser la reconnaissance faciale dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, parmi les questions posées figuraient la préparation d’une analyse d’impact et la consultation préalable de l’autorité.

Dans sa réponse à Datatilsynet, la police nationale danoise indique qu’aucune évaluation d’impact n’a encore été préparée pour le projet pilote impliquant la reconnaissance faciale, étant donné que l’acquisition du système concerné n’en est qu’à ses débuts. Toutefois, la police nationale danoise souligne que l’analyse d’impact sera lancée dès que les bases nécessaires seront présentes dans le projet et que l’autorité sera informée du résultat.

Dans ses échanges avec la police, l’autorité a rappelé que tout traitement de données à caractère personnel couvert par la loi danoise sur l’application de la loi – y compris le traitement pour les tests et les projets pilotes – doit être conforme aux règles du RGPD. Cela signifie, entre autres, que si le traitement de données à caractère personnel nécessite une analyse d’impact, cette analyse doit être effectuée avant le début du traitement.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

La Quadrature du Net

La Quadrature du Net part à l’ « assaut contre la vidéosurveillance algorithmique dans nos villes »

La question de pérenniser ou non l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) fait actuellement beaucoup de bruit dans le débat public. Si l’on entend principalement les ministres et préfets au niveau national, c’est aussi – et surtout – à l’échelle locale que ces enjeux se cristallisent. Profitant de l’engouement des Jeux Olympiques et du cadre législatif créé à l’occasion de cet évènement, de nombreuses communes tentent de légitimer et normaliser leurs usages de cette technologie, qui restent pourtant totalement illégaux. Ces manœuvres, qui doivent être révélées et dénoncées, constituent aussi pour les habitant⋅es un levier d’action majeur pour faire entendre leurs voix et exiger l’interdiction de la VSA dans nos villes.

Lorsque nous avons lancé notre campagne contre la VSA au printemps dernier, nous l’affirmions haut et fort : ce qui se joue avec la loi sur les Jeux Olympiques est une grande hypocrisie. La vidéosurveillance algorithmique s’est déployée depuis quasiment une dizaine d’années en toute illégalité dans les villes et les collectivités locales, qui ont acheté des logiciels de VSA à des entreprises de surveillance en quête de profit. Marseille, Reims, Vannes ou encore Moirans… nous avons documenté au fil des mois comment les villes se dotaient de ces outils de surveillance en toute illégalité. La loi JO vient donc légitimer une pratique existante en masquant l’étendue de cette réalité. En effet, le périmètre prévu par la loi ne prévoit la détection que de huit types d’analyses d’images. Or, les entreprises de VSA n’ont jamais caché qu’elles savaient déjà faire bien plus : reconnaissance d’émotions, reconnaissance faciale ou encore suivi et identification des personnes au travers d’attributs physiques… Le rôle de la loi JO apparaît alors comme évident : il s’agissait surtout de créer une première étape pour sortir cette technologie de l’illégalité et amorcer un projet plus large de surveillance de l’espace public.

Disponible sur: laquadrature.net

ICO (autorité anglaise)

Les autorités mondiales chargées de la protection de la vie privée publient une déclaration commune de suivi sur le « scraping » de données après l’engagement de l’industrie d’améliorer ses pratiques

L’ICO a aujourd’hui, avec 16 autres autorités mondiales de protection des données, publié sur le site de l’autorité canadienne (en anglais) une déclaration afin de souligner comment les entreprises de médias sociaux peuvent mieux protéger les informations personnelles, alors que les inquiétudes grandissent au sujet de la récupération massive d’informations personnelles sur les plateformes de médias sociaux, y compris pour soutenir les systèmes d’intelligence artificielle. 

La première déclaration commune publiée l’année dernière souligne les principaux risques pour la vie privée associés au « data scraping », c’est-à-dire l’extraction automatisée de données sur le web, y compris sur les plateformes de médias sociaux et d’autres sites web qui hébergent des informations personnelles accessibles au public. Cette nouvelle déclaration conjointe fournit des conseils supplémentaires pour aider les entreprises à s’assurer que les informations personnelles de leurs utilisateurs sont protégées contre le scraping illégal.

L’année dernière, les autorités chargées de la protection des données ont invité les entreprises à définir et à mettre en œuvre des contrôles pour se protéger contre les activités de « scraping » de données sur leurs plateformes, les surveiller et y répondre, notamment en prenant des mesures pour détecter les robots et bloquer les adresses IP lorsqu’une activité de « scraping » de données est identifiée, entre autres mesures. Cette nouvelle déclaration conjointe énonce d’autres attentes, notamment que les organisations :
* Respectent les lois sur la protection de la vie privée et des données lorsqu’elles utilisent des informations personnelles, y compris sur leurs propres plateformes, pour développer des modèles de langage à grande échelle d’intelligence artificielle (IA) ;
*Déploient une combinaison de mesures de sauvegarde et les réviser et les mettre à jour régulièrement pour suivre les progrès des techniques et des technologies de scraping ; et
* Veillent à ce que l’extraction de données autorisée à des fins commerciales ou socialement bénéfiques se fasse dans le respect de la loi et de conditions contractuelles strictes.

Après la signature de la première déclaration par les membres du groupe de travail international Global Privacy Assembly en 2023, celle-ci a été envoyée aux sociétés mères de YouTube, TikTok, Instagram, Threads, Facebook, LinkedIn, Weibo et X (la plateforme anciennement connue sous le nom de Twitter). En général, les entreprises de médias sociaux ont indiqué aux autorités de protection des données qu’elles avaient mis en œuvre un grand nombre des mesures identifiées dans la déclaration initiale, ainsi que d’autres mesures qui peuvent faire partie d’une approche dynamique à plusieurs niveaux pour mieux se protéger contre le raclage illégal de données. Parmi les mesures supplémentaires présentées dans la déclaration conjointe de suivi figurent l’utilisation d’éléments de conception des plateformes qui rendent plus difficile le grattage automatisé des données, des mesures de protection qui tirent parti de l’intelligence artificielle et des solutions moins coûteuses que les petites et moyennes entreprises pourraient utiliser pour s’acquitter de leurs obligations en matière de protection des données.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Comité européen sur la protection des données (EDPB)

Événement des parties prenantes sur les « modèles d’IA » : manifestez votre intérêt à participer

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) organise un événement à distance pour les parties prenantes, qui aura lieu le 5 novembre 2024 (heure à confirmer), visant à recueillir les contributions des parties prenantes dans le cadre d’une demande d’avis au titre de l’art. 64(2) du RGPD relatif aux modèles d’intelligence artificielle (« modèles d’IA ») soumise à l’EDPB par l’autorité irlandaise de protection des données (DPA).

Par le même article, l’EDPB lance également un appel à manifestation d’intérêt afin de sélectionner les participants à l’événement des parties prenantes de l’EDPB sur les modèles d’intelligence artificielle. Vous trouverez de plus amples informations sur cet événement et des instructions sur la manière de s’inscrire ci-dessous.  L’appel sera clôturé dès que le nombre de candidats sera suffisamment élevé pour assurer la participation d’un maximum de parties prenantes.
[EDIT: L’EDPB a annoncé dans un autre article avoir d’ores et déjà trouvé suffisamment de participants. Cet appel à manifestement est ainsi fermé.]

Disponible (en anglais) sur: edpb.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

PIPC (autorité coréenne)

Un guide pour la protection et l’utilisation des informations vidéo personnelles pour l’avancement de la conduite autonome AI

La Commission de protection des informations personnelles (présidée par Ko Hak-soo, ci-après dénommée « Commission des informations personnelles ») a publié le « Guide pour la protection et l’utilisation des informations vidéo personnelles pour les dispositifs de traitement des informations vidéo mobiles » en septembre de l’année dernière, reflétant les normes d’application spécifiques de la disposition relative aux dispositifs de traitement des informations vidéo mobiles (article 25.2) nouvellement adoptée dans la loi sur la protection des informations personnelles (PIPA) et des exemples de demandes de renseignements émanant de l’industrie. Ce guide devrait répondre aux préoccupations en matière de protection de la vie privée et renforcer la compétitivité de l’industrie de la mobilité avancée grâce aux nouvelles technologies.

En effet, dans le passé, les images capturées par des dispositifs mobiles de traitement d’images dans des lieux publics tels que les routes et les parcs ont été essentielles pour le développement de l’intelligence artificielle autonome (IA), mais ces images contiennent des informations personnelles (telles que des images faciales) qui peuvent permettre d’identifier des individus. Ainsi, il a été demandé à la PIPC d’établir des normes spécifiques pouvant être utilisées pour le développement de l’IA.

En réponse, l’autorité a formé un groupe de recherche composé d’experts des milieux universitaires, juridiques et industriels afin de préparer un guide qui reflète les méthodes normalisées d’affichage de l’enregistrement en fonction des caractéristiques des différents dispositifs de traitement de l’information vidéo mobile, l’objectif étant d’établir des critères permettant de juger s’il existe un risque de violation injustifiée des droits lors de l’enregistrement vidéo et les points à observer pour protéger les informations personnelles à chaque étape du traitement (enregistrement, utilisation, mise à disposition, stockage, destruction, etc.)

Les principaux contenus de ce guide sont les suivants:
*【 ① Protection de la vie privée : Principes de base pour l’utilisation 】
*【 ② Conseils sur la conformité et recommandations pour chaque étape du traitement des informations visuelles personnelles 】
* 【③ Mesures et exemples d’utilisation de l’apprentissage par l’IA】
* 【④ Stockage et gestion sécurisés des informations vidéo personnelles】

Disponible (en coréen) sur: pipc.go.kr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

Superviseurs de la protection de la vie privée du G7 : des déclarations sur l’IA et les mineurs, la circulation des données et la coopération internationale ont été approuvées

La quatrième réunion des autorités de protection des données du G7, coordonnée cette année par l’autorité italienne, s’est achevée aujourd’hui à Rome. La réunion, qui s’est déroulée du 9 au 11 octobre, a rassemblé le Collège de la Garante italienne et les autorités compétentes du Canada, de la France, de l’Allemagne, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique, ainsi que le Conseil européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Différents sujets ont été abordés, tous très pertinents et d’actualité, et d’importantes déclarations ont été approuvées, et notamment :

  • L’importance d’adopter des garanties appropriées pour les enfants dans le cadre du développement et de l’utilisation de l’intelligence artificielle, une technologie qui doit être conçue pour assurer leur croissance libre et harmonieuse.  La nécessité d’adopter des politiques d’innovation qui incluent également une éducation numérique adéquate, fondamentale pour l’éducation des mineurs en particulier, a également été soulignée au cours du débat.
  • Le rôle des Autorités dans la régulation de l’IA, qui a été jugé crucial justement pour en assurer la fiabilité. En effet, il a été souligné qu’elles disposent des compétences et de l’indépendance nécessaires pour assurer les garanties indispensables à la gestion d’un phénomène aussi complexe. Il a donc été convenu qu’il serait souhaitable d’exprimer aux gouvernements l’espoir que les autorités de protection des données se voient attribuer un rôle adéquat dans le système global de gouvernance de l’IA. Le suivi de l »évolution de la législation en matière d’IA et le rôle des autorités chargées de la protection des données dans les juridictions concernées est également un point important.
  • La comparaison entre les systèmes juridiques des différents pays sur le thème de la libre circulation des données, qui représente un élément important du développement et du progrès, y compris du progrès économique et social, a également été très utile.

A l’issue de l’événement, les autorités ont convenu de se rencontrer lors du G7 Privacy 2025, qui sera accueilli par l’Autorité canadienne.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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