Dernières actualités : données personnelles

AEPD (autorité espagnole)

L’AEPD publie une analyse sur la protection des enfants et des adolescents dans l’environnement numérique

Ce 2 octobre 2024, l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une note technique intitulée « Internet sûr par défaut pour les enfants et le rôle de la vérification de l’âge », dans laquelle elle analyse la manière dont les enfants et les adolescents peuvent être protégés sur Internet sans que cela n’entraîne une surveillance et une atteinte à la vie privée de tous les utilisateurs, et sans que les enfants soient localisés et exposés à de nouveaux risques. Cette analyse se concentre sur l’obligation de respecter les principes de protection des données énoncés dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que d’autres réglementations qui complètent ou approfondissent la protection des mineurs.

Il est notamment expliqué qu’à l’heure actuelle, de nombreux services Internet utilisent l’une des deux stratégies de protection suivantes :
* Une modération a posteriori, c’est à dire réaction une fois qu’il a été détecté qu’un dommage ou un impact s’est déjà produit.
* Une modération a priori, basée sur la connaissance de la qualité de mineur des personnes, par exemple en créant des espaces ou des comptes spécifiques pour les enfants. Ces stratégies nécessitent néanmoins une intervention intrusive sous forme de surveillance ou de profilage qui viole la vie privée de tous les utilisateurs.

En réponse, l’AEPD présente différentes stratégies de protection des enfants et des adolescents sur l’internet, en définissant différents cas d’utilisation : protection contre les contenus inappropriés, environnements sûrs pour les enfants, consentement au traitement des données personnelles et conception adaptée aux enfants. Chaque cas d’utilisation analysé est soumis à différents cadres réglementaires et, en tant que cadre commun, au GDPR sur le traitement des données personnelles. L’Agence souligne enfin l’importance de disposer d’un système de vérification de l’âge qui maintient la charge de la preuve sur la personne qui a l’âge requis pour accéder au contenu, et jamais sur le mineur. Ainsi, le mineur n’a pas à prouver qu’il est mineur, ni à dévoiler sa nature pour faire bloquer des contenus, des contacts, des comportements ou des contrats.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

IMY et quatre banques participent à un projet visant à réduire le blanchiment d’argent dans le cadre d’un « bac à sable réglementaire »

L’Autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a lancé son quatrième projet d’innovation dans le bac à sable réglementaire. En collaboration avec SEB, Nordea, Swedbank et Handelsbanken, le projet examinera les possibilités d’accroître le partage d’informations entre les banques afin de renforcer la capacité à lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. En effet, la police suédoise estime que le crime organisé, le blanchiment d’argent et la fraude coûtent à la société suédoise entre 100 et 150 milliards de couronnes suédoises par an). Dans le cadre d’un projet commun avec IMY, les quatre banques étudieront ainsi les possibilités d’accroître le partage d’informations entre elles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière et de la réduire, sans compromettre les exigences de la législation en matière de protection des données.

Le projet a débuté la semaine dernière et les travaux aboutiront à un rapport public qui permettra à un plus grand nombre de personnes de s’informer. Le rapport sera publié au printemps 2025.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

IMY donne son avis sur les changements proposés aux règles de surveillance des caméras de police

En suède, à la suite d’une enquête commandée par le Ministère de la Justice, il a été proposé de donner à la police des possibilités accrues d’utiliser la surveillance par caméra et la technologie de reconnaissance faciale automatique (DS 2024:11), notamment s’agissant de la surveillance des routes ou encore s’agissant à des fins de maintien de l’ordre (au moyen d’identification biométrique à distance). L’Autorité suédoise (IMY) a publié ce jour ses commentaires concernant les propositions et souligne qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter l’atteinte à la vie privée afin que les propositions répondent à l’exigence de proportionnalité.

L’IMY estime qu’il est important de donner à la police de meilleures conditions pour lutter contre le crime organisé, tout en garantissant le droit à la vie privée. Dans son avis, l’IMY souligne que la proposition d’accroître les possibilités de surveillance par caméra risque de permettre une collecte générale de données sur les mouvements des individus dans tout le pays. IMY estime donc qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter ce risque.

« Nous pensons qu’il est possible de donner à la police de meilleures possibilités de surveillance par caméra, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée. Nous estimons que la proposition actuelle ne répond pas à l’exigence d’un équilibre entre les intérêts des forces de l’ordre et la protection de la vie privée », déclare Jenny Bård, chef d’unité chez IMY.

S’agissant de la reconnaissance faciale automatique dans les lieux publics, l’autorité ajoute être d’accord avec l’évaluation du mémorandum selon laquelle des réglementations supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentaux des individus . Ce n’est que lorsqu’il y aura des propositions pour de telles réglementations supplémentaires qu’il sera possible d’évaluer si la proposition remplit l’exigence de proportionnalité.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO en réponse à l’annonce de Meta visant à introduire des comptes pour adolescents, dotés de mesures de protection supplémentaires.

Stephen Almond, directeur exécutif des risques réglementaires, a déclaré : « Nous saluons les nouvelles protections d’Instagram pour ses jeunes utilisateurs suite à notre engagement avec eux. Notre code de l’enfance est clair sur le fait que les comptes des enfants doivent être configurés comme ‘haute confidentialité’ par défaut, à moins qu’il n’y ait une raison impérieuse de ne pas le faire. Nous continuerons à faire pression là où nous pensons que l’industrie peut aller plus loin, et nous prendrons des mesures là où les entreprises ne font pas ce qu’il faut. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Télésurveillance des examens en ligne : quels sont vos droits en tant qu’étudiant ?

Un établissement doit mettre en place des outils de télésurveillance d’examen adaptés au contexte et à l’enjeu de l’épreuve. Il doit toujours vous en informer, vous permettre d’accéder aux informations collectées dans le cadre de cette télésurveillance d’examen en ligne et, en règle générale, de vous y opposer. En tant qu’étudiant, la surveillance des examens en ligne peut vous concerner et peut avoir des conséquences sur votre vie privée : comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, vous avez des droits. De manière générale, la CNIL recommande aux établissements de proposer systématiquement des alternatives moins intrusives, comme le passage de l’examen en présentiel.

Disponible sur: CNIL.fr

ICO (autorité anglaise)

Les plateformes de médias sociaux et de partage de vidéos sont mises en garde sur la de protection de la vie privée des enfants

Nous demandons à 11 plateformes de médias sociaux et de partage de vidéos d’améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée des enfants. Les plateformes qui ne respectent pas la loi s’exposent à des mesures coercitives. Cette mesure fait suite à l’examen en cours des plateformes de médias sociaux (SMP) et de partage de vidéos (VSP) dans le cadre de notre stratégie du Code de l’enfance.

Notre laboratoire technique a examiné 34 SMP et VSP en se concentrant sur le processus par lequel les jeunes s’inscrivent pour obtenir un compte. Les niveaux d’adhésion à notre code de l’enfant varient, certaines plateformes n’en faisant pas assez pour protéger la vie privée des enfants. Onze des 34 plateformes sont interrogées sur des questions relatives aux paramètres de confidentialité par défaut, à la géolocalisation ou à l’assurance de l’âge, et doivent expliquer comment leur approche est conforme au code, à la suite des préoccupations soulevées par l’examen. Nous nous entretenons également avec certaines plateformes au sujet de la publicité ciblée afin de définir les changements attendus pour que les pratiques soient conformes à la fois à la loi et au code.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL (via legifrance)

Journal officiel : traitement relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas

Dans son avis (disponible ci-dessous) la CNIL écrit: mis en œuvre par le ministère de l’intérieur et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le traitement « France-Visas » a pour finalité principale de permettre l’instruction des demandes de visas. Il a été créé initialement par un arrêté du 26 septembre 2017 pour remplacer progressivement le traitement dénommé « réseau mondial visas 2 » (RMV 2), qui permet la collecte des données nécessaires à cette instruction. La CNIL a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce projet d’évolution (CNIL, SP, 18 mai 2017, avis sur projet d’arrêté, France-Visas, n° 2017-151, publié). D’autres traitements relatifs aux visas sont, en parallèle, mis en œuvre (détaillés dans l’avis de la CNIL).

Dans son avis, la CNIL accueille favorablement ces évolutions et souligne que les échanges avec le ministère ont conduit à préciser certaines caractéristiques du traitement.
Néanmoins, elle émet des observations sur :
* l’articulation entre France-Visas et d’autres traitements relatifs aux visas, s’agissant notamment de l’enregistrement, dans ces traitements, de données biométriques ;
* le traitement de certaines catégories de données, enregistrées dans France-Visas, qui seront issues d’autres fichiers.

Par ailleurs, elle formule des recommandations sur les modalités d’information des personnes concernées par le traitement de leurs données et sur les mesures de sécurité.

Disponible (en anglais) sur: legifrance.gouv.fr L’avis de la CNIL est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Découvrez les productions lauréates des Trophées des classes 2024 « Ensemble, tous protégés sur Internet ! ».

En novembre 2023, le ministère de l’Éducation nationale et la CNIL ont lancé le concours « Trophées des classes », en partenariat avec Radio France, le collectif Educnum, et les établissements scolaires du dispositif eTwinning, déployé par le réseau Canopé. Le concours « Trophées des classes » vise à promouvoir une culture citoyenne des usages du numérique, dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information. Il s’agit notamment de connaître les droits et les devoirs liés à l’usage d’Internet, de savoir protéger sa vie privée et ses données personnelles pour une utilisation responsable des outils et des ressources numériques en ligne. Le concours était ouvert à toutes les classes du CM1 à la 3e et dans les lycées français à l’étranger. Les élèves étaient invités à produire un support numérique sur une thématique au choix : « Gérer son identité en ligne » ou « Se protéger contre le cyberharcèlement ».

Après délibération du jury le 17 mai 2024, les classes de France métropolitaine et d’Outre-Mer ayant participé au concours ont été départagées : un lycée professionnel, trois collèges et deux écoles élémentaires ont vu leurs productions numériques récompensées.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Éducation au numérique : la CNIL rencontre les 9-15 ans lors de la course citoyenne EDUCAP CITY à Paris

Le 20 juin 2024, la CNIL a participé à l’étape Capitale d’EDUCAP CITY au centre sportif Émile Anthoine à Paris. Cette action vise à sensibiliser les jeunes de 9 à 15 ans aux enjeux de la citoyenneté, en particulier en ligne. Porté par l’association CAP SAAA (Sport, Art, Aventure, Amitié), EDUCAP CITY est un programme d’éducation populaire qui vise à sensibiliser et éduquer à la citoyenneté, au civisme et au vivre-ensemble en paix. Les enfants et adolescents ont participé depuis septembre 2023 aux différentes étapes organisées en régions, et notamment à Strasbourg, le 18 avril 2024, où la CNIL était présente.

Le 20 juin 2024, ils ont participé à la grande course finale d’orientation citoyenne à travers Paris. Plus de 1 500 enfants sont partis à la découverte de 75 points de passage à travers la ville. Ils ont ensuite été accueillis au stade Émile Anthoine, où la CNIL a pu répondre à des questions issues du jeu de cartes « Tous ensemble, prudence sur Internet ! ». Au contact des équipes de la CNIL, ils ont pu tester leurs connaissances en matière d’éducation au numérique et bénéficier de conseils pratiques ainsi que de ressources pédagogiques pour mieux protéger leur vie privée sur les réseaux sociaux.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Les membres du collectif Educnum

Le collectif Educnum réunit des acteurs très divers, issus du monde de l’éducation, de la recherche, de l’économie numérique, de la société civile, de fondations d’entreprises et d’autres institutions. Il a pour objectif de porter et de soutenir des actions visant à promouvoir une véritable « culture citoyenne du numérique ».

Les missions du collectif sont les suivantes:
* Initier et promouvoir des actions visant à sensibiliser et à former tous les publics, et notamment les plus jeunes, à un usage responsable et éclairé des technologies numériques ;
* Encourager les échanges d’expériences entre les différents acteurs impliqués dans l’éducation au numérique, et ce en favorisant le dialogue entre générations ;
* Informer la communauté éducative (enseignants, associations, acteurs du périscolaire, parents) sur les ressources et les actions du collectif en matière d’éducation au numérique ;
* Relayer et contribuer à assurer la visibilité des actions engagées par les membres du collectif, tant au niveau national qu’international ;
* Communiquer sur les actions menées par des prises de parole publiques, après consultation et concertation des membres et faire des propositions et des recommandations aux pouvoirs publics ;
* Associer les acteurs économiques à l’importance de développer une culture générale du numérique.

Disponible sur: CNIL.fr

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