Dernières actualités : données personnelles

L’Usine digitale

Un établissement de santé victime d’une fuite de données, 750 000 dossiers de Français dérobés

Un pirate informatique a mis en vente le 19 novembre sur le site de piratage BreachForums des données personnelles sensibles appartenant à 758 912 Français. Il affirme sur le forum avoir dérobé les noms, prénoms, dates de naissance, adresses postales et e-mail et numéros de téléphone des individus. De manière plus inquiétante, il revendique aussi la fuite de certaines données sensibles, comme des prescriptions médicales, le nom du médecin traitant des patients, des déclarations de décès, les historiques de carte de mutuelle et des identifiants externes.

Disponible sur: usine-digitale.fr

L’Usine digitale

Le groupe de santé Hospi Grand Ouest victime d’une cyberattaque, des services perturbés

Hospi Grand Ouest, groupe de santé gérant neuf cliniques et centres de soins en Bretagne et Pays de la Loire, a été touché dans la nuit du 3 au 4 octobre par une cyberattaque. La direction du groupe précise que cette attaque informatique s’est cantonnée à la clinique de La Sagesse, à Rennes, qui comprend notamment une maternité et de nombreux services de chirurgie. L’étendue de la cyberattaque n’est, pour l’heure, pas officiellement connue, tout comme sa nature. D’après Ouest-France, les hackers à l’origine de l’attaque auraient toutefois réclamé une rançon le 5 octobre à la direction du groupe, ce qui s’apparenterait alors à une fuite de données.

Disponible sur: usine-digitale.fr

CJUE – Arrêt 461/22

Curatelle: selon la CJUE, un ancien curateur traitant les données de la personne protégée doit être qualifié de responsable de traitement

Dans un arrêt publié ce jour et à l’occasion d’une affaire opposant ce qui semble être des particuliers, la Cour de Justice de l’UE a été amenée à préciser si un ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel à l’égard d’une personne placée sous sa curatelle doit être qualifié de « responsable du traitement », au sens de cette disposition, des données à caractère personnel en sa possession concernant cette personne. La détermination du rôle de cet ancien curateur n’est pas sans conséquences puisqu’elle emporte la nécessite de respecter l’intégralité des obligations du RGPD ou non.

Dans un premier temps, en réponse à des doutes exprimés par la juridiction de renvoi, la CJUE écarte l’exception domestique en précisant que le RGPD est bien applicable dans la mesure où le curateur exerce ses fonctions à titre professionnel, et ce même si le curateur est une personne proche de la personne concernée.

Dans un second temps, et sans réellement se prononcer sur le « rôle RGPD » du curateur lorsqu’il exerce toujours ses fonctions, elle observe  en tout cas qu’un « ancien curateur est une personne tierce à l’égard d’une personne qui a été placée sous sa curatelle par le passé « . Dès lors, et de manière assez mécanique, la CJUE estime qu’ « un ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel à l’égard d’une personne placée sous sa curatelle doit être qualifié de « responsable du traitement », au sens de cette disposition, de données à caractère personnel en sa possession concernant cette personne et qu’un tel traitement doit respecter l’ensemble des dispositions de ce règlement, notamment l’article 15 de celui-ci. »

Disponible sur: curia.europa.eu Le dossier complet est également disponible.

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