Dernières actualités : données personnelles

CNIL

Explorez la cartographie des entrepôts de données de santé en France

Le Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC) publie une cartographie des entrepôts de données de santé en France. Cet outil a pour objectif de documenter les initiatives de différents acteurs qui constituent ces bases de données, notamment dans le cadre de la recherche. La CNIL rappelle, dans son article, qu’elle a un rôle de régulateur des données personnelles en général, et en particulier des données de santé. Ainsi, elle accompagne, autorise (dans certaines hypothèses) et contrôle la mise en œuvre de ces entrepôts de données de santé. Devant la multiplication de ces derniers et des organismes souhaitant en constituer, il est apparu particulièrement utile de créer un outil permettant à la fois de comprendre les dynamiques à l’œuvre et d’améliorer la transparence de l’usage des données de santé dans le cadre de la recherche.

Disponible sur: CNIL.fr

L’Usine digitale

Un établissement de santé victime d’une fuite de données, 750 000 dossiers de Français dérobés

Un pirate informatique a mis en vente le 19 novembre sur le site de piratage BreachForums des données personnelles sensibles appartenant à 758 912 Français. Il affirme sur le forum avoir dérobé les noms, prénoms, dates de naissance, adresses postales et e-mail et numéros de téléphone des individus. De manière plus inquiétante, il revendique aussi la fuite de certaines données sensibles, comme des prescriptions médicales, le nom du médecin traitant des patients, des déclarations de décès, les historiques de carte de mutuelle et des identifiants externes.

Disponible sur: usine-digitale.fr

CNIL

Les caméras « augmentées » dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises

Certains employeurs des sociétés de transport souhaitent installer des caméras augmentées embarquées dans les véhicules professionnels utilisés par leurs salariés/agents. Ces caméras servent, par exemple, à détecter en temps réel la fatigue (signes précurseurs de fatigue du conducteur, ainsi que son endormissement pendant la conduite) ou une distraction (détection du regard du conducteur en dehors de l’axe de la route ou d’une action pouvant altérer la conduite telle que l’utilisation du téléphone portable, l’action de fumer, etc.). Ces dispositifs peuvent permettre de remonter les données techniques des alertes ou des séquences vidéo vers une plateforme accessible à la société prestataire, voire à l’employeur.

Dans un article disponible ci-dessous, la CNIL rappelle que les employeurs doivent s’assurer que ces dispositifs respectent les données personnelles et la vie privée des conducteurs. Au programme : la base légale applicable, les données pouvant être traitées, ou encore les garanties à mettre en place.

Disponible sur: CNIL.fr

L’Usine digitale

Cyberattaque contre Free : La justice ordonne à Telegram de révéler l’identité du pirate

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la messagerie Telegram de révéler l’identité du pirate informatique à l’origine d’une demande de rançon à Free, après une cyberattaque ayant provoqué le vol des données de 19,2 millions de clients. L’application doit alors fournir “tous les éléments permettant d’identifier la personne”, soit son identité civile, les adresses IP recueillies et le numéro de téléphone utilisé pour la création du compte. D’après Free et Free Mobile, un cybercriminel dénommé “[Z] [L]” a adressé trois messages le 21 octobre sur la plateforme interne dédiée à la protection des données personnelles, ainsi qu’un quatrième au “président du groupe Iliad” (Xavier Niel) via Telegram. Le pirate informatique affirmait alors avoir les données en sa possession, menaçait de “les utiliser frauduleusement” et exigeait une rançon de 10 millions d’euros en cryptomonnaies.

Disponible sur: usine-digitale.fr

Numerama – Cyberguerre

Une fuite de données frappe Le Point et une autre Auchan, un demi-million de clients affectés

Auchan piraté

À la liste déjà fort longue d’entreprises françaises victimes de fuites de données, deux noms viennent de s’y ajouter : le magazine Le Point et, surtout, l’enseigne de grande distribution Auchan. L’enseigne de grande distribution a adressé un mail à sa clientèle pour lui signaler une fuite de données. On parle du nom, prénom, mail, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, et d’informations secondaires (composition du foyer, numéro de la carte de fidélité et montant de la cagnotte).

Disponible sur: numerama.com

NOYB – None of your business

La Cour fédérale allemande réalise un virement de jurisprudence en matière d’indemnisation des préjudices en lien avec le RGPD

Dans un arrêt de principe d’hier, la Cour fédérale de justice a jugé que la simple perte de contrôle de ses propres données personnelles peut constituer un préjudice indemnisable au titre du RGPD, à condition que ce préjudice soit dû à une violation du Règlement. Ce faisant, la Cour suprême allemande a décidé de suivre la jurisprudence de la CJUE (voir C-200/23) alors qu’elle y était jusqu’à présent plutôt hostile (comme le décrit NOYB dans l’article). D’autres préjudices, tels que l’utilisation abusive des données ou d’autres conséquences négatives, ne sont pas nécessaires pour accorder des dommages-intérêts aux personnes concernées en vertu du GDPR. Même si la Cour fédérale allemande traitait spécifiquement d’une violation de données sur Facebook, les déclarations contenues dans l’arrêt peuvent probablement s’appliquer à d’autres scénarios dans lesquels les personnes concernées sont illégalement privées du contrôle de leur vie privée.

Dans son article, NOYB se félicite ainsi de la décision importante rendue hier par la Cour fédérale de justice allemande dans une affaire concernant Facebook.
Bundesgerichtshof Deutschland

Disponible sur: noyb.eu

SDTB (autorité allemande de Saxe)

Conférence sur la protection des données en Allemagne : résolutions concernant l’IA, la loi sur la BKA, la loi sur l’accès en ligne et les services numériques

La conférence des autorités indépendantes de protection des données du fédéral et des Länder (« DSK ») a traité une multitude de sujets variés lors de sa 108e conférence, qui s’est tenue les 14 et 15 novembre 2024 à Wiesbaden.
4 sujets en particulier ont été abordés, résumés de la manière suivante:

* Une attention particulière a été portée au développement et à l’utilisation de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle. La DSK a décidé de créer un groupe de travail sur l’intelligence artificielle qui réunit l’expertise technique et juridique de toutes les autorités de surveillance affiliées à la CCPD. Ce groupe de travail se penchera sur des questions telles que la collecte et la préparation des données d’entraînement, l’entraînement avec des données à caractère personnel et la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

* L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 1er octobre 2024 a également été discuté lors de la conférence. La Cour constitutionnelle fédérale a en effet déclaré, par un arrêt du 1er octobre 2024 – 1 BvR 1160/19 – que des dispositions de la loi sur le Bundeskriminalamt (BKAG) inconstitutionnelles. Cela concerne :
– d’une part le stockage préventif de « données de base » d’un prévenu précédemment collectées dans le réseau d’informations policières, sans qu’il ait été établi avec une probabilité suffisante que cela soit nécessaire pour prévenir un futur acte criminel;
– d’autre part, la surveillance de personnes de contact avec des moyens spéciaux est inconstitutionnelle si ces personnes de contact ne représentent elles-mêmes aucun danger concret. L’arrêt nécessite une modification du BKAG ainsi que des projets de loi au niveau des Länder et de la pratique de surveillance de la police.

La conférence a été l’occasion de discuter des modifications que cet arrêt nécessite pour la pratique de contrôle des autorités de protection des données et comment des contrôles communs ou coordonnés peuvent être mis en œuvre.

* La DSK a abordé des questions de protection des données importantes liées à l’administration électronique. Elle explique les nouvelles dispositions introduites par la nouvelle loi sur l’accès en ligne (OZG) en ce qui concerne leurs impacts pratiques pour les utilisateurs du droit. Sont notamment traités le principe « dites le moi une fois », l’attribution légale de la responsabilité en matière de protection des données aux fournisseurs de services d’accès et aux opérateurs de procédures administratives spécialisées.

* Enfin, la conférence a permis d’évoquer la mise à jour des lignes directrices pour les fournisseurs de services numériques du 1er décembre 2021. Les lignes directrices concernent notamment les services numériques, tels que les sites web et les applications, qui traitent des données personnelles des utilisateurs et constituent des profils pour suivre le comportement individuel des utilisateurs et utiliser les données à diverses fins, principalement des fins publicitaires. Selon l’article, la révision prend en compte principalement deux évolutions juridiques importantes des dernières années : la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis; ainsi que les lois sur les services numériques (DDG) et sur la protection des données des services numériques de télécommunications (TDDDG) qui ont adapté les réglementations allemandes aux récentes modifications du droit européen.

Disponible (en allemand) sur: datenschutz.sachsen.de
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération

Dans l’économie numérique, les services fournis aux consommateurs s’accompagnent le plus souvent de l’exploitation commerciale de leurs données personnelles. La progression constante de cette dimension numérique dans les échanges économiques fait de la protection des consommateurs et de la protection des données des enjeux liés et complémentaires, nécessitant une coopération étroite entre les autorités concernées. C’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL), autorité chargée de veiller à la protection des données, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité chargée de la protection des consommateurs, ont signé un premier protocole de coopération en 2011, dans l’objectif d’une meilleure protection des consommateurs dans l’espace numérique.

Pour promouvoir cette coopération et l’adapter aux évolutions du cadre légal et de l’économie numérique, le protocole a été revu une première fois en 2019. Depuis, les deux autorités ont échangé plusieurs dizaines de signalements, luttant ainsi contre les pratiques commerciales abusives et non conformes à la protection des données, sur des sujets tels que la prospection liée à la rénovation ou la gestion des programmes de fidélité. Dans le but de renforcer davantage cette coopération entre les deux autorités, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, signent aujourd’hui un nouveau protocole, dont les objectifs sont détaillés ci-dessous.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Ordre du jour de la séance plénière du 14 novembre 2024

La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 14 novembre 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

Partie I (avec débats):
* Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 11 février 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et des droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne ;
* Présentation d’une synthèse des conclusions des États généraux de l’information ;
* Présentation d’un observatoire des parcours d’exercice des droits RGPD.

Partie II (sans débats):
* Examen d’un projet de délibération portant agrément d’APAVE CERTIFICATION pour la certification des compétences du délégué à la protection des données ;
* Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif au recrutement des agents recenseurs mentionnés à l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;
* Examen d’un projet de délibération portant approbation des règles d’entreprise contraignantes « responsable de traitement » du groupe COFACE.

Disponible sur: CNIL.fr

L’Usine digitale

Picard victime d’une fuite de données, plusieurs milliers de clients concernés

Après l’annonce d’une cyberattaque chez Free, c’est au tour de Picard d’annoncer avoir été victime d’une fuite de données. Dans un email envoyé à 45 000 clients membres de son programme de fidélité, l’enseigne de surgelés annonce avoir détecté « un accès non autorisé » par un tiers, sans intrusion dans ses systèmes d’information. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été informée, comme l’exige la législation en vigueur. Cet incident de sécurité a pu entraîner « une perte de confidentialité » des données disponibles sur les comptes de fidélité. Sont concernés les noms, prénoms, date de naissance, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de carte de fidélité, bons de réduction/avantages éventuels, historique des commandes, tickets de caisse ainsi que la liste d’achats et les favoris de produits. L’entreprise précise que les données bancaires n’ont pas été touchées.

Disponible sur: usine-digitale.fr

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