Dernières actualités : données personnelles

Ordre du jour de la séance plénière du 24 octobre 2024

La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 24 octobre 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

Partie I (avec débats):
* Communication relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre rénovée des dépistages organisés des cancers :
– Audition de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie.
– Examen d’un projet de délibération autorisant l’Institut national du cancer à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un dispositif informatique national permettant de collecter les données relatives au dépistage du cancer du col de l’utérus et de permettre le suivi des personnes dépistées pour un cancer du col de l’utérus par les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers, dénommé « collecteur DOCCU ».

* Présentation d’une analyse des archives des bandeaux cookies de 2018 à 2024.

Partie II (sans débats):
* Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant le Réseau Sécurité Naissance – Naître Ensemble à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).

Ordre du jour de la séance plénière du 17 octobre 2024

La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 octobre 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

Partie I (avec débats):
* Audition de l’OCDE sur leurs travaux en matière d’intelligence artificielle et de gouvernance des données ;
* Présentation d’un projet de recommandation « dossier patient informatisé » (DPI).

Partie II (sans débats):
* Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux.

Disponible sur: CNIL.fr

Vérification de l’âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques

Certains sites ou services sur Internet sont réservés aux majeurs, en particulier lorsqu’ils donnent accès à des contenus à caractère pornographique. Pour vérifier l’âge des internautes, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) prévoit l’adoption par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un référentiel. Celui-ci détermine les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge auxquels doivent recourir les sites diffusant des contenus à caractère pornographique. Les sites internet visés par le référentiel doivent mettre en œuvre un système de contrôle de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel dans un délai de trois mois après sa publication.

La CNIL s’est prononcée, le 26 septembre 2024, sur ce projet de référentiel dont les exigences portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et sur le respect de leur vie privée. Globalement, la CNIL accueille favorablement la publication par l’Arcom d’un référentiel encadrant les systèmes de vérification de l’âge reprenant une partie importante de ses préconisations relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Disponible sur: CNIL.fr

« Ils ne l’ont pas vu venir ! » : sanctions de 250 000 et 150 000 euros à l’encontre des sociétés de voyance en ligne COSMOSPACE et TELEMAQUE

Le 26 septembre 2024, la CNIL a sanctionné les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE (entreprises proposant des services de voyance à distance), notamment pour avoir conservé des données personnelles de manière excessive, collecté des données sensibles sans consentement valable, et pour avoir manqué aux règles encadrant les opérations de prospection commerciale.

Les contrôles réalisés par la CNIL en 2021 ont permis de révéler plusieurs manquements, concernant la collecte de données sensibles sans consentement préalable et explicite (données de santé et données relatives à l’orientation sexuelle notamment), la conservation des données pendant une durée excessive, l’envoi de messages de prospection à des personnes n’ayant pas manifesté leur consentement ainsi que, s’agissant de la société COSMOSPACE, l’enregistrement systématique des appels téléphoniques.

En conséquence, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a prononcé une amende de 250 000 euros à l’encontre de COSMOSPACE et de 150 000 euros à l’encontre de la société TELEMAQUE. Ces amendes ont été adoptées en coopération avec une quinzaine d’homologues européens de la CNIL dans les deux cas. Le montant de ces amendes a notamment été décidé au regard de la gravité des manquements retenus, du nombre de personnes concernées – la base de données commune aux deux sociétés contenant les données de plus d’1,5 million de personnes – ainsi que de la sensibilité des données traitées. La situation financière des sociétés, et leur structure, ont également été prises en compte, pour retenir des amendes dissuasives mais proportionnées.

Disponible sur: CNIL.fr

La CNIL a prononcé ces trois derniers mois onze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée

Depuis juin 2024, la CNIL a rendu onze nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée pour un montant cumulé d’amendes de 129 000 euros.

Les principaux manquements retenus concernent :
* le non-respect du principe de minimisation des données (vidéosurveillance des salariés et enregistrements de conversations téléphoniques de manière systématique et en intégralité) ;
* l’absence de registre de traitement ;
* l’absence de moyens permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter ;
* le défaut de coopération avec la CNIL ;
* le non-respect des droits des personnes (absence de réponse dans les délais prévus) ;
* le manquement à l’information des personnes (clients et salariés).

Depuis janvier 2024, sur 9 mois, la CNIL a prononcé 28 sanctions simplifiées pour un montant total de 290 500 euros. En comparaison, sur la totalité de l’année 2023, 24 sanctions simplifiées ont été prises pour un montant total de 229 500 euros qui se sont ajoutées aux 18 sanctions ordinaires (88 950 000 euros). Au-delà des sanctions pécuniaires, les mises en demeure participent également au respect du RGPD : la CNIL a ainsi prononcé 168 mises en demeure contre des organismes publics et privés en 2023. Ce chiffre est en constante augmentation depuis plusieurs années (135 en 2021, 147 en 2022).

Disponible sur: CNIL.fr