Dernières actualités : données personnelles

Datatilsynet (autorité norvégienne)

Meta donne aux utilisateurs de nouvelles options concernant leur ciblage

Aujourd’hui, les utilisateurs de Facebok et d’Instagram doivent choisir entre accepter le profilage à des fins de marketing comportemental ou payer une redevance mensuelle – ce que l’on appelle le « consentement ou le paiement » ou le « pay or okay ». Ces modèles sont controversés car beaucoup pensent qu’ils ne permettent pas aux utilisateurs de faire un choix volontaire. Le marketing comportemental a également été critiqué parce qu’il implique la surveillance des mouvements en ligne d’un individu, ce qui remet en cause la protection de la vie privée.

Ce changement intervient en partie à la suite de l’intervention des autorités chargées de la protection des données en Europe. Pour les autorités de contrôle, il est important de veiller à ce que les utilisateurs disposent d’une réelle liberté de choix lorsqu’ils sont invités à donner leur consentement. « Bien que nous devions évaluer plus en détail les modifications apportées, il est positif de constater que les utilisateurs bénéficient d’un plus grand choix et d’un meilleur contrôle », déclare Tobias Judin, chef de section.

Selon l’annonce de Meta, les publicités de la nouvelle option seront basées sur l’âge, le sexe et la localisation estimée de l’individu. En outre, l’utilisateur bénéficiera d’un marketing dit contextuel, c’est-à-dire que les publicités seront adaptées au contenu qu’il consulte. Par exemple, si vous voyez des messages ou des vidéos sur les voitures, il se peut que vous voyiez des publicités liées aux voitures. Dans le même temps, il convient de noter que, bien que les publicités contextuelles ne soient initialement liées qu’à ce que l’utilisateur regarde, un profilage et une personnalisation détaillés ont lieu en arrière-plan pour déterminer les publications et les vidéos que vous voyez sur Facebook et Instagram. Il n’est donc pas clair dans quelle mesure ce profilage affecte aussi indirectement les publicités que vous voyez.
Selon Meta, les changements seront mis en œuvre au cours des prochaines semaines.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Ce nouveau changement fait suite à l’opinion 08/2024 du CEPD sur la validité du consentement dans le cadre des modèles «consentir ou payer» mis en place par les grandes plateformes en ligne, dans lequel le Comité a estimé que « Dans la plupart des cas, il ne sera pas possible pour les grandes plateformes en ligne de se conformer aux exigences en matière de consentement valable si les utilisateurs ne sont confrontés qu’à un choix
binaire entre le consentement au traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et le versement d’une rémunération. […] Si les responsables du traitement choisissent de demander une rémunération pour l’accès à l’«option équivalente», ils devraient également envisager de proposer une troisième option, gratuite et sans publicité comportementale, qui contienne par exemple une forme de publicité impliquant le traitement d’un nombre réduit (ou nul) de données à caractère personnel. « ]

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’Usine digitale

Picard victime d’une fuite de données, plusieurs milliers de clients concernés

Après l’annonce d’une cyberattaque chez Free, c’est au tour de Picard d’annoncer avoir été victime d’une fuite de données. Dans un email envoyé à 45 000 clients membres de son programme de fidélité, l’enseigne de surgelés annonce avoir détecté « un accès non autorisé » par un tiers, sans intrusion dans ses systèmes d’information. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été informée, comme l’exige la législation en vigueur. Cet incident de sécurité a pu entraîner « une perte de confidentialité » des données disponibles sur les comptes de fidélité. Sont concernés les noms, prénoms, date de naissance, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de carte de fidélité, bons de réduction/avantages éventuels, historique des commandes, tickets de caisse ainsi que la liste d’achats et les favoris de produits. L’entreprise précise que les données bancaires n’ont pas été touchées.

Disponible sur: usine-digitale.fr

CNIL

Silver économie (économie des seniors) : le plan d’action de la CNIL

Le développement de la silver économie répond à la transition démographique vécue par de nombreux pays occidentaux. La nature des données traitées et le ciblage en fonction de l’âge soulève d’importants enjeux en matière de protection des données. La CNIL publie son plan d’action pour accompagner l’ensemble des acteurs de la filière.

La filière de la silver économie (économie des seniors) englobe l’ensemble des activités qui bénéficient aux seniors (60 ans et plus). Il s’agit d’une économie transversale présente dans une multitude de secteurs et qui, le plus souvent, consiste en des offres de services et de biens visant à améliorer la qualité de vie des seniors, à préserver leur autonomie, et à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en dépendance.

Cette filière recouvre de nombreux champs d’actions, tels que :
* la santé et la nutrition ;
* la sécurité et l’autonomie ;
* l’habitat ;
* les services ;
* les loisirs et activités adaptées ;
* la communication ;
* les transports et la mobilité.

Les seniors représenteront environ 24 millions de personnes en France d’ici 2060. Le vieillissement de la population entraîne l’émergence de plus en plus de produits et de services à destination des personnes âgées. La filière de la silver économie soulevant des problématiques importantes tant d’ordre juridique qu’éthique, la CNIL a décidé d’engager des travaux destinés à ces acteurs.

Disponible sur: CNIL.fr

Datatilsynet (autorité danoise)

La commune de Brøndby fait l’objet d’une réprimande pour le manque de mesures de sécurité de ses données

À l’automne 2023, l’Agence danoise de protection des données a procédé à une inspection de la municipalité de Brøndby, en se concentrant sur deux thèmes clés : le contrôle périodique des droits d’accès et l’utilisation de l’authentification multifactorielle (MFA) lors de l’accès aux systèmes informatiques de la municipalité directement à partir d’Internet. Les thèmes ont été choisis sur la base des recommandations de l’autorité à la municipalité de Brøndby dans le cadre de contrôles écrits menés 2021 et 2022, au cours desquels la maturité de la municipalité dans le domaine de la protection des données a été examinée.

Suite à son enquête, Datatilsynet a conclu que la municipalité de Brøndby n’avait pas effectué de contrôles documentés permanents de l’accès des utilisateurs ordinaires à KMD Nexus [une application de services de santé] (c’est-à-dire les utilisateurs qui ne disposent pas de droits étendus ou de droits d’administrateur), les derniers contrôles effectués par la municipalité avant la visite d’inspection ayant eu lieu en janvier 2020 et en mars 2021.

En outre, jusqu’au le 15 novembre 2023, la municipalité de Brøndby n’a pas mis en œuvre le MFA lors de l’accès à KMD Nexus, mais également à d’autres sites ou applications. Le MFA n’a été mise en œuvre qu’après que l’Agence danoise de protection des données a notifié l’inspection à la municipalité de Brøndby et cinq ans après que la municipalité a estimé, dans une évaluation des risques de KMD Nexus, que l’absence de MFA pour la connexion directement depuis l’internet constituait une vulnérabilité. Sur cette base, l’Agence danoise de protection des données a réprimandé municipalité de Brøndby pour ne pas avoir pris les mesures de sécurité appropriées. En revanche, aucune amende n’a été prononcée à l’encontre de la municipalité.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

NOYB – None of your business

Publicités : Meta fière d’être « moins illégale » mais bientôt plus ennuyeuse

Dans la bataille sur l’utilisation illégale des données personnelles à des fins publicitaires, Meta a annoncé une nouvelle variante qui n’est pas un consentement par « oui ou non » : Cette fois-ci, Meta va essayer des publicités « moins personnalisées », ce qui pourrait également ennuyer les utilisateurs pour qu’ils donnent leur consentement. Cependant, depuis 2018, le GDPR exige le consentement pour la publicité. Jusqu’en 2023, Meta a tout simplement ignoré cette exigence. L’année dernière, Meta a commencé à faire payer l’option « non » – à l’origine, plus de 240 euros par an. Aujourd’hui, Meta a annoncé la prochaine étape de ce jeu avec les régulateurs de l’UE : Au lieu d’une simple bannière « oui/non », les utilisateurs auront la possibilité d’obtenir des « publicités moins personnalisées » dans lesquelles des données telles que la localisation et la date de naissance seront toujours utilisées – sans consentement. De plus, les « publicités moins personnalisées » seront affichées en « plein écran » et ne pourront pas être ignorées. Cette approche est connue de nombreuses applications de jeux « freemium », où les publicités deviennent si ennuyeuses que les utilisateurs sont « ennuyés » pour donner leur consentement ou payer. NOYB a déjà porté plainte contre l’approche « pay-or-okay » de Meta.

Pay or okay, with hundred Euros bill in the background

Disponible sur: noyb.eu

Datatilsynet (autorité danoise)

La police danoise interrogée sur ses systèmes de reconnaissance faciale par Datatilsynet

Ce jour, l’autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a annoncé avoir, courant septembre, posé des questions sur les considérations de la police nationale danoise concernant la protection des données dans le cadre de l’utilisation prévue par la police de la reconnaissance faciale. Ces questions ont été soulevées à la suite de la décision du gouvernement et d’un certain nombre de partis politiques de donner à la police des possibilités accrues d’utiliser la reconnaissance faciale dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, parmi les questions posées figuraient la préparation d’une analyse d’impact et la consultation préalable de l’autorité.

Dans sa réponse à Datatilsynet, la police nationale danoise indique qu’aucune évaluation d’impact n’a encore été préparée pour le projet pilote impliquant la reconnaissance faciale, étant donné que l’acquisition du système concerné n’en est qu’à ses débuts. Toutefois, la police nationale danoise souligne que l’analyse d’impact sera lancée dès que les bases nécessaires seront présentes dans le projet et que l’autorité sera informée du résultat.

Dans ses échanges avec la police, l’autorité a rappelé que tout traitement de données à caractère personnel couvert par la loi danoise sur l’application de la loi – y compris le traitement pour les tests et les projets pilotes – doit être conforme aux règles du RGPD. Cela signifie, entre autres, que si le traitement de données à caractère personnel nécessite une analyse d’impact, cette analyse doit être effectuée avant le début du traitement.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Selon l’autorité néerlandaise, la lutte contre la fraude du CROUS local est réalisée de manière discriminatoire et illégale

Dans un article publié ce jour, l’autorité néerlandaise annonce que , après enquête, que la manière dont Dienst Uitvoering Onderwijs (DUO) [l’équivalent du CROUS] a utilisé un algorithme pour vérifier si les étudiants abusaient de la bourse de non-résident était discriminatoire et donc illégale.  DUO a attribué aux étudiants un « score de risque » en tenant compte du type d’enseignement, de la distance entre les adresses et de l’âge. Ces critères n’avaient aucune justification objective. Cette méthode est donc discriminatoire et donc illégale. En outre, le ministre de l’éducation, de la culture et des sciences (OCW) – responsable de DUO – a déclaré que cet algorithme était indirectement discriminatoire à l’égard des étudiants issus de l’immigration.

L’algorithme dont il est question servait à calculer le risque qu’un étudiant « triche » sur la bourse. Ainsi, DUO a utilisé l’algorithme pour sélectionner les étudiants pour une visite à domicile. Pour ce faire, elle a utilisé les critères suivants :
* Type d’éducation : une éducation MBO a donné un score de risque plus élevé qu’une éducation collégiale ou universitaire.
* Distance : une distance plus courte entre l’adresse du domicile de l’étudiant et celle de son/ses parent(s) donne un score de risque plus élevé.
* Âge : plus l’âge de l’étudiant est bas, plus le score de risque est élevé.

Avec un score de risque plus élevé, les étudiants (après sélection manuelle par DUO) pouvaient faire l’objet de contrôles et de visites à domicile plus fréquents de la part de DUO. L’AP estime que DUO a sélectionné et contrôlé 21 500 étudiants pour fraude entre 2013 et 2022, en partie sur la base des calculs de l’algorithme. L’enquête de l’autorité a notamment montré qu’un étudiant s’est vu attribuer un score de risque plus élevé qu’un autre, sans justification appropriée. Et pour cause : DUO n’a jamais évalué le fonctionnement de l’algorithme.

Aleid Wolfsen, président AP a déclaré : « Si vous utilisez un algorithme avec des critères de sélection, vous faites une distinction entre des groupes de personnes par définition. Vous devez toujours justifier cette distinction de manière très précise. Vous devez également vérifier si le résultat de l’algorithme ne crée pas involontairement une distinction injuste. Ne faites-vous pas cela et commencez-vous à travailler avec un algorithme sans justification solide ? Il s’agit alors d’un algorithme discriminatoire et donc d’un traitement discriminatoire et illégal de données à caractère personnel ».

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cet algorithme pourrait être comparé avec celui mis en place par la CNAF et qui a fait l’objet de vives critiques par de nombreuses associations, parmi lesquelles la Quadrature du Net, en raison des discriminations qu’il engendre. L’algorithme de la CNAF vise en effet à attribuer un score aux allocataires afin d’estimer lesquels sont les plus susceptibles de frauder. Parmi les critères utilisés, se trouverait un critère relatif au handicap, l’âge du responsable du dossier et du conjoint le cas échéant, ou encore la situation familiale. ]

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

Le Service national de renseignement (EYP) condamné pour avoir transmis les données de son employée à un autre service… un jour avant la publication de la loi le permettant

Une ancienne employée de l’Agence Nationale de Renseignement (EYP) a déposé une plainte pour une transmission illégale de ses données personnelles par l’EYP à d’autres autorités publiques. En effet, le 15 décembre 2021,  un jour avant l’entrée en vigueur de la loi autorisant ce type de collaboration interinstitutionnelle, l’EYP a transmis les informations personnelles de l’employée, y compris son nom complet, son titre professionnel et ses diplômes académiques, au Ministère de la Protection des Citoyens et au chef de la police nationale.

L’enquête de l’autorité a permis de montrer que l’employée n’a pas été informée au préalable de la transmission de ses données, et qu’aucun consentement ne lui a été demandé. L’autorité a constaté que la publication de la loi au journal officiel a eu lieu un jour plus tard, à savoir le 16 décembre. Ce transfert a été justifié par l’EYP comme une anticipation des nouvelles dispositions légales. mais cela n’a pas convaincu l’autorité. Celle-ci a en effet reproché à l’EYP d’avoir transmis les données en violation des principes de légalité, d’objectivité et de transparence, dans la mesure où la base juridique pour le transfert en question n’existait pas encore et que la plaignante n’en avait pas été informé.

En conséquence, l’autorité de protection des données a infligé une amende totale de 5 000 € à l’Agence Nationale de Renseignement (EYP) en raison de plusieurs infractions au RGPD dans le cadre de la transmission illégalé de données de l’employée plaignante. Cette amende est répartie de la manière suivante :
* 4 000 € pour la violation de l’article 5(1)(a) du RGPD, relatif aux principes de légalité, transparence et objectivité, que l’EYP n’a pas respectés en procédant à la transmission de données sans base légale valide.
* 1 000 € pour la violation de l’article 13 du RGPD, en raison du défaut d’information de l’employée concernant le transfert de ses données personnelles vers d’autres autorités.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

La Quadrature du Net

Briefcam au Ministère de l’Intérieur : selon la Quadrature, le rapport d’inspection tente de noyer le poisson

L’an dernier, le média d’investigation Disclose révélait que depuis des années, en se sachant dans l’illégalité la plus totale, la police nationale avait recouru au logiciel de l’entreprise israélienne Briefcam, qui permet d’automatiser l’analyse des images de vidéosurveillance. Cette solution comporte une option « reconnaissance faciale » qui, d’après Disclose, serait « activement utilisée ». Après avoir tenté d’étouffer l’affaire, le ministère de l’Intérieur a enfin publié le rapport d’inspection commandé à l’époque par Gérald Darmanin pour tenter d’éteindre la polémique. Ce rapport, rédigé par des membres de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection de la Gendarmerie nationale, permet d’étayer les révélations de Disclose. Fondé sur la seule bonne foi des forces de l’ordre, il s’apparente toutefois à une tentative choquante de couvrir des faits passibles de sanctions pénales.

Disponible sur: laquadrature.net
Ce résumé est susceptible d’avoir été réalisé de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

L’autorité polonaise condamne 3 institutions pour avoir perdu une clé USB contenant les données RH et de paie de 1500 personnes

Le Président de l’UODO a imposé des amendes de 15 000 PLN et 20 000 PLN (environ 8000 euros au total) à deux institutions municipales de Kutno pour, entre autres, ne pas avoir mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, ce qui a entraîné une violation de données. La première est le centre municipal d’aide sociale (MOPS) et du centre municipal de sports et de loisirs (MOSiR). Une amende de plus de 24 000 PLN (environ 5500 euros) a également été infligée à l’entreprise engagée par les institutions pour transférer les données vers le nouveau système de gestion des ressources humaines et des salaires.

A l’occasion de ce transfert, un employé de l’une des institutions a partagé les données avec un employé de l’entreprise chargée du transfert des données. Ces données ont été transférées sur une clé USB non chiffrée, qui a ensuite été perdue alors que son contenu n’avait pas été effacé après les données extraites, conformément aux procédures de l’entreprise. La clé USB a été trouvée par une personne qui a tenté de la restituer en publiant une annonce dans les médias locaux, mais sans succès. La personne a donc ouvert les fichiers et a pu identifier les institutions concernées. Après avoir pris connaissance de cette situation, les institutions ont signalé la perte de la clé USB à l’autorité de protection des données.

La clé contenait les données personnelles de près de 1 000 employés et collaborateurs actuels et anciens de l’une des institutions, ainsi que les données de 549 employés, retraités, anciens employés, contractants et participants aux travaux d’intervention de l’autre institution. Des données telles que les prénoms, noms, prénoms des parents, dates de naissance, numéros de compte bancaire, adresses de résidence ou de séjour, numéros d’enregistrement PESEL [équivalent du NIR], adresses électroniques, données sur les revenus et/ou les biens possédés, noms de famille de la mère, séries et numéros de carte d’identité, numéros de téléphone, données sur les vacances, congés de maladie, données sur les écoles terminées, historique de l’emploi, noms des enfants et leurs dates de naissance ont pu être trouvées sur le support.

Le président de l’autorité de protection des données a enquêté sur l’affaire et a estimé que la la MOPS, MOSiR et la société qui modifie le système de gestion des ressources humaines et des salaires auraient dû vérifier que les données à caractère personnel étaient partagées d’une manière qui tienne compte du risque de perte de leur support et qu’elles étaient protégées de manière adéquate contre tout accès non autorisé (par exemple, en utilisant le mot de passe requis pour ouvrir tous les fichiers ou dossiers de fichiers contenant des données à caractère personnel). Si cela avait été fait, la violation de données aurait pu être évitée.

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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